CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/12/2020, 19NC00268, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Il a également soutenu que la décision était insuffisamment motivée, invoquant une absence d'examen particulier de sa situation personnelle, en contradiction avec ses droits, notamment au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Désistement : La cour a acté le désistement de M. C... considérant que l’arrêté préfectoral contesté n’était pas rapporté, et ce désistement équivalait à un désistement pur et simple (Considérant 2).

4. Frais d’avocat : La cour a rejeté sa demande au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, estimant qu’il n’était pas justifié d’allouer des frais à son avocat dans cette affaire en raison des circonstances (Considérant 3).

Interprétations et citations légales

2. Droit à un examen particulier de la situation : L’argument selon lequel la décision était insuffisamment motivée et manquait d'examen particulier de la situation personnelle de M. C... renvoie à la nécessité pour l'administration de justifier ses décisions, conforme aux principes du droit administratif.

3. Désistement : La procédure de désistement est encadrée par Code de justice administrative - Article R. 636-1, stipulant que le désistement doit être clairement manifesté par écrit, et peut être accepté par le tribunal.

4. Frais d'avocat : Concernant les frais et honoraires, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que la cour peut, dans certaines conditions, faire application des frais pour les parties, mais dans ce cas, la cour n’a pas jugé opportun de faire droit à cette demande.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019, M. D... C..., représenté par Me B..., doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1701497 du tribunal administratif de Nancy du 10 juillet 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 décembre 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant l'instruction du dossier, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 813 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- le jugement de première instance est insuffisamment motivé ;

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2020, M. C..., représenté par Me B..., conclut au non-lieu statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au maintien de ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Il soutient que, par un courrier du 1er octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a informé de sa décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".

2. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2020 et signé par son conseil, M. D... C... soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un courrier du 1er octobre 2020, l'a informé de sa décision de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, contrairement à ses allégations, l'arrêté préfectoral en litige du 30 décembre 2016 n'ayant pas été formellement rapporté, la présente requête n'a pas perdu son objet. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressé à fin de non-lieu à statuer équivalent à un désistement pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Si M. C... entend maintenir ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y faire droit et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme réclamée par lui au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C... du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction.

Article 2 : Les conclusions de M. C... à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... pour M. D... C... en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

N° 19NC00268 2