CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 17NC01614, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse de la demande d'annulation: La cour a également conclu que le jugement attaqué n'avait pas d'irrégularités, car les décisions du tribunal étaient en accord avec les procédures légales. La cour a noté que « la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ».

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Ce texte régit les procédures relatives aux demandes d'asile et les mesures d'éloignement. La cour a appliqué ces règles pour statuer sur la légalité de l'arrêté préfectoral concernant Mme C....

- Code de justice administrative - Article L. 761-1: Cet article stipule que les litiges d'ordre administratif peuvent fonder une obligation pour l'État de rembourser les frais exposés. Cependant, la cour a rejeté les conclusions de Mme C... sur ce fondement, indiquant que les demandes étaient infondées.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37: Cet article prévoit le droit à l'aide juridictionnelle. Mme C... avait été admise à bénéficier de cette aide, mais son appel a été rejeté, confirmant que cette aide ne donnerait pas droit à des indemnités dans ce cadre.

En conséquence, la cour a statué que les procédures d'instruction avaient été convenablement suivies, rejetant la demande de Mme C... et affirmant que le principe d'impartialité avait été respecté tout au long du processus judiciaire.

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 14 mars 2017 du tribunal administratif de Nancy ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes, à verser à son conseil, de 2 513 euros au titre des frais exposés en première instance, et de 2 513 euros, au titre des frais exposés en appel, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le tribunal n'a pas statué sur la demande qu'elle avait présentée tendant à ce que " soit communiqué à son avocat l'entier dossier sur la base duquel l'administration avait pris les décisions attaquées " ;

- l'affaire sera renvoyée devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy afin que le principe du double degré de juridiction et le principe d'impartialité soient respectés.

Par un mémoire en défense, enregistré 5 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé et qu'il s'en remet à ses écritures de première instance.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme A...C..., ressortissante nigériane née en 1997, a déclarée être entrée irrégulièrement en France au mois de juin 2016 ; qu'elle a présenté une demande d'asile le 19 juillet 2016 ; que la consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes digitales avaient déjà été relevées en Italie, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, le 29 juillet 2016 , adressé une demande de prise en charge aux autorités italiennes, lesquelles, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de deux mois, sont réputées avoir accepté cette demande ; que, par un arrêté du 2 mars 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé la remise de l'intéressée aux autorités italiennes ; qu'il a également, par un arrêté du même jour, assigné Mme C... à résidence ; que Mme C...relève appel du jugement du 14 mars 2017, par lequel le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ;

2. Considérant que Mme C...soutient que le tribunal n'a pas statué sur la demande qu'elle avait présentée tendant à ce que " soit communiqué à son avocat l'entier dossier sur la base duquel l'administration avait pris les décisions attaquées " ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a communiqué à la requérante le mémoire en défense produit par le préfet le 9 mars 2017 ainsi que l'ensemble des pièces jointes à ce mémoire ; qu'en outre, en se prononçant sur les demandes présentées par Mme C...sans solliciter d'éléments complémentaires auprès du préfet, le tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la requérante tendant à ce que le tribunal use de ses pouvoirs d'instruction ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 17NC01614