CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17NC02848, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai de régularisation : La cour a conclu que M. A... avait effectivement respecté le délai de régularisation de sa demande, la régularisation ayant été effectuée le 21 août 2017, conforme à la demande de régularisation reçue le 31 juillet 2017. Par conséquent, l'ordonnance de rejet pour irrecevabilité était infondée.

> « La régularisation est donc intervenue dans le délai imparti... »

2. Renvoi au tribunal administratif : En raison du rejet injustifié de la demande par le tribunal administratif, la cour a jugé nécessaire de renvoyer M. A... devant celui-ci pour un réexamen de sa demande.

> « Il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les requêtes doivent être accompagnées de pièces justificatives et précise les conséquences d'un défaut de régularisation.

La cour a relevé qu'il était erroné d'interpréter le non-enregistrement précoce des pièces comme un motif d'irrecevabilité, compte tenu que la régularisation avait été effectuée dans le délai légal.

Cette décision met en avant l'importance du respect des délais mais souligne également qu'une application rigoureuse des normes procédurales doit prendre en compte le comportement des parties et les conditions réelles de dépôt et de régularisation des documents.

En conclusion, cette analyse montre que M. A... a eu raison de contester l'ordonnance initiale, la cour ayant jugé qu'il avait respecté les exigences procédurales dans le délai imparti.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance no 1701514 du 12 octobre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la régularisation des pièces jointes à la demande a été effectuée le 21 août 2017, soit dans le délai d'un mois imparti par le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant algérien, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique présenté contre cette décision. Par une ordonnance du 12 octobre 2017, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. M. A...relève appel de cette ordonnance.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A...au motif qu'en dépit d'une demande de régularisation, mise à disposition du conseil de l'intéressé sur l'application Télérecours le 31 juillet 2017, il n'avait pas produit, dans le délai imparti de trente jours, l'intégralité des pièces comportant des signets les désignant conformément à l'inventaire joint à sa requête. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le conseil de l'intéressé a procédé à cette régularisation, via l'application Télérecours, le 21 août 2017. La régularisation est donc intervenue dans le délai imparti, même si elle n'a été enregistrée par le greffe du tribunal que le 23 novembre suivant. Dans ces conditions, M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. M. A...n'a pas repris devant la cour ses conclusions sur le fond. Ainsi, il y a lieu de le renvoyer devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

Sur les frais de l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du 12 octobre 2017 est annulée.

Article 2 : M. A...est renvoyé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Marne.

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No 17NC02848