CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/12/2017, 16NC00922, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Ni le titre exécutoire, ni le bordereau de titre de recettes ne comportent les nom, prénom et qualité de cette dernière [Mme C...]. »

2. Application des textes législatifs : La cour s’appuie sur les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi n° 2000-321, qui précisent les exigences relatives à la mention des informations sur les titres de recettes.

> « En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. »

Interprétations et citations légales

- Nature du titre de recettes :
- Le titre doit « mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours ». Ce formalisme est essentiel pour assurer que le redevable puisse connaître l'auteur de l'acte et exercer ses droits de contestation.

- Signature de l’émetteur :
- L’article précise également que « seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». La cour a clairement signalé que la signature d’un tiers, même si celle-ci repose sur une délégation de signature, ne suffit pas si elle ne peut pas être justifiée de manière appropriée.

En résumé, cette décision renforce l’importance du respect des procédures administratives et des droits des citoyens face aux actes émis par les organismes publics. Les exigences formelles ne sont pas des formalités sans conséquence, mais des éléments essentiels qui protègent les droits des individus vis-à-vis des décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 octobre 2016, l'EHPAD Les sentiers d'automne, représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 mars 2016 en tant qu'il fait droit à la demande de Mme B...;

2°) de rejeter la demande présentée par MmeB... ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le bordereau de titre de recettes comporte le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur ; le bordereau est signé par Mme C...qui bénéficiait d'une délégation de signature.

Par des mémoires enregistrés le 21 juillet 2016 et le 31 octobre 2017, Mme D...B..., représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'EHPAD Les sentiers d'automne une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par l'EHPAD n'est fondé alors que le bordereau de recette n'est pas signé par le directeur de l'EHPAD et que l'acte ne porte pas la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son véritable auteur. Elle invoque, par ailleurs, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et reprend les moyens qu'elle a développés en première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Haudier,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

1. Considérant que, par un titre exécutoire émis le 16 septembre 2014, Mme D...B..., qui exerçait auparavant les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié au sein de l'établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les sentiers d'automne situé à Bains-les-Bains, s'est vu notifier un trop-perçu d'un montant de 13 698,95 euros correspondant aux traitements, rémunérations et primes qu'elle aurait indûment perçus du fait de sa mise à la retraite, prononcée par une décision du 13 août 2014, à compter du 1er juillet 2013 ; que, par la présente requête, l'EHPAD Les sentiers d'automne relève appel du jugement du 31 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire ;

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur version alors en vigueur : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur ;

3. Considérant, en l'espèce, que le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme B...mentionne le nom, le prénom et la qualité du directeur de l'EHPAD mais ne comporte pas la signature de son auteur ; que, si l'établissement produit pour la première fois en appel le bordereau de titre de recettes, il est constant que la signature qui est apposée sur ce dernier document n'est pas celle du directeur de l'EHPAD mais celle de Mme C... ; que ni le titre exécutoire, ni le bordereau de titre de recettes ne comportent les nom, prénom et qualité de cette dernière ; que, par suite et sans que l'EHPAD puisse utilement se prévaloir à cet égard de ce que Mme C...serait titulaire d'une délégation de signature, dont il n'apporte au demeurant pas la preuve de la publication, les prescriptions des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et 4 de la loi du 12 avril 2000 n'ont pas été respectées ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EHPAD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire du 16 septembre 2014 émis à l'encontre de MmeB... ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'EHPAD Les sentiers d'automne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'EHPAD Les sentiers d'automne est rejetée.

Article 2 : L'EHPAD Les sentiers d'automne versera à Mme B...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes Les sentiers d'automne et à Mme D...B....

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N° 16NC00922