CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17NC01007, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de promotion : La cour a rappelé que M. A... ne remplissait pas les conditions statutaires pour être promu au grade d'agent de maîtrise principal et qu'aucune procédure de promotion n'avait été initiée. Cela renforce le fait que la promotion n'était pas valide. Par conséquent, il ne pouvait pas revendiquer une telle promotion comme étant définitive.

3. Injonction et frais : M. A... a également formulé des conclusions en injonction, demandant au président du conseil départemental de régulariser sa situation. La cour a estimé que cet arrêt, qui rejetait sa demande d'annulation, "n'appelle aucune mesure d'exécution", entraînant le rejet des conclusions d'injonction. De plus, la cour a imposé des frais à M. A..., notant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Ardennes" la somme réclamée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions statutaires : Les références aux lois relatives aux agents publics, telles que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soulignent les exigences pour une promotion, en précisant que M. A... ne satisfaisait pas ces conditions. La cour a rappelé que "qu'aucune procédure n'avait été initiée en vue de promouvoir l'agent à ce grade", ce qui est fondamental en droit administratif pour légitimiser les promotions.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante. La cour a donc cité que "le département des Ardennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance", ne pouvait pas être tenu de payer les frais demandés par M. A..., ce qui a entraîné une condamnation de ce dernier pour les frais exposés par le département.

Ces éléments montrent la rigueur avec laquelle le droit administratif aborde les questions de promotion et de reconnaissance de droits, garantissant que seules les décisions dûment fondées et conformes à la procédure légale aient valeur de droit pour les agents.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 août 2017, M. C...A..., représenté par la SCP Leostic Medeau, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 février 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande ;

2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental des Ardennes du 14 août 2015 ;

3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Ardennes de régulariser sa situation au regard de l'arrêté du 4 février 2015 qui le promouvrait au grade d'agent de maîtrise principal, de manière rétroactive, avec toutes les conséquences de droit ;

4 °) de mettre à la charge du département des Ardennes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, par l'arrêté du 4 février 2015, le président du conseil départemental l'a promu au grade d'agent de maîtrise principal et que cette décision créatrice de droit, qui est devenue définitive, ne pouvait plus être retirée.

Par des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2017 et le 28 décembre 2017, le département des Ardennes, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de M. A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Haudier,

- et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 février 2015 " portant changement d'affectation de Monsieur A...C... ", M.A..., adjoint technique de 2ème classe au conseil départemental des Ardennes, a été affecté " à la direction des routes, infrastructures et des mobilités - direction adjointe / gestion du patrimoine routier et mobilités - service gestion du patrimoine routier pôle travaux spécialisés ", à compter du 1er février 2015. M. A...a considéré que, dès lors qu'il était indiqué dans cette décision qu'il était " agent de maîtrise principal ", il avait été promu à ce dernier grade. Il a ainsi demandé au président du conseil départemental de régulariser sa situation administrative au regard de cette promotion. Il relève appel du jugement du 28 février 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a refusé de tirer les conséquences de cette décision du 4 février 2015 le promouvant, selon lui, au grade d'agent de maîtrise principal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision du 4 février 2015 avait uniquement pour objet, ainsi que son intitulé l'indiquait clairement, le changement d'affectation de M.A.... Il est par ailleurs constant que ce dernier ne remplissait pas les conditions statutaires pour être promu au grade d'agent de maîtrise principal et qu'aucune procédure n'avait été initiée en vue de promouvoir l'agent à ce grade. La mention du grade d'agent de maîtrise principal dans la décision du 4 février 2015 résulte ainsi, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, ce que M. A... ne pouvait ignorer. Dans ces conditions ce dernier ne saurait sérieusement soutenir que cette décision était créatrice de droit en tant qu'elle portait promotion au grade d'agent de maîtrise principal et qu'elle ne pouvait, par suite, pas être retirée au-delà d'un délai de quatre mois.

3. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A...n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Ardennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par département des Ardennes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : M. A...versera au département des Ardennes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au département des Ardennes.

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N° 17NC01007