Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme D... visant à annuler une décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 15 juin 2015. Mme D... soutenait que la décision contestée était prise par une autorité incompétente, insuffisamment motivée, et que la cessation d'activité de la société Depalor était mal interprétée. Elle a également soulevé des manquements de l'employeur concernant l'adaptation, le reclassement et la formation des employés. Cependant, par un mémoire enregistré le 19 juin 2019, Mme D... a décidé de se désister de sa requête. La société Depalor a indiqué qu'elle n'opposait pas ce désistement et a abandonné ses conclusions sur les dépens. La cour a donc donné acte du désistement de Mme D....
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'autorité : Mme D... a soutenu que la décision du ministre était prise par une autorité incompétente, ce qui remet en question la légitimité de la décision.
2. Insuffisance de la motivation : Elle a également argué que la décision était insuffisamment motivée, ce qui constitue une violation des principes de transparence et de justification des décisions administratives.
3. Cessation d'activité : Mme D... a contesté la conclusion du ministre selon laquelle il y avait une cessation définitive d'activité, affirmant qu'il existait une situation de co-emploi entre la société Depalor et la société Kronofrance.
4. Obligations de l'employeur : Elle a mis en avant que la société n'avait pas respecté ses obligations d'adaptation et de reclassement, notamment en ce qui concerne la formation des employés.
Interprétations et citations légales
- Incompétence de l'autorité : Selon le principe de légalité, une décision administrative doit être prise par l'autorité compétente. Cela est fondamental dans le cadre du Code de justice administrative - Article L. 100-1, qui stipule que les décisions doivent être prises par les autorités désignées par la loi.
- Motivation des décisions : L'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration impose que les décisions administratives soient motivées, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif.
- Cessation d'activité et co-emploi : La notion de co-emploi est souvent interprétée à la lumière des articles du Code du travail - Article L. 1224-1, qui traite des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise. La cour doit examiner si les conditions de co-emploi étaient effectivement réunies.
- Obligations de reclassement : L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de proposer des solutions de reclassement aux salariés en cas de licenciement économique, ce qui a été contesté par Mme D... dans sa requête.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de Mme D... met fin à la procédure sans se prononcer sur le fond des arguments soulevés, laissant ainsi les questions de compétence, de motivation et d'obligations de l'employeur en suspens.