CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC00871, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le décret n° 91-606 - Article 3 renforce cette approche en précisant que toute radiation des cadres pour mesure disciplinaire entraîne l'exclusion de l'indemnité de départ. La cour a donc conclu que M. A... n'était pas fondé à réclamer cette indemnité, puisque son comportement était flagrant par rapport aux obligations qui lui étaient imposées par le Code de la défense.

En résumé, la décision de la cour est fondée sur le principe d'obéissance militaire et les conséquences d'un refus de servir, établissant ainsi un lien direct entre la conduite de M. A... et le rejet de son indemnité de départ.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2016, M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 avril 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indemnité de départ des personnels non officiers.

Il soutient qu'il était en droit de refuser d'être affecté en Afghanistan dès lors que son contrat d'engagement prenait fin en janvier 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2017, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Tréand,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. / L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4121-5 du même code : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4122-1 de ce code : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (...) " et qu'aux termes de l'article L. 4137-2 : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : (...) 3° Les sanctions du troisième groupe sont : (...) b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 27 juin 1991 : " " Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.A..., caporal-chef, était affecté au 16ème bataillon de chasseurs stationné à Bitche ; que son contrat d'engagement expirait le 8 janvier 2013, le ministre de la défense ayant décidé de ne pas le renouveler ; qu'il n'est pas contesté que M. A...a refusé, en avril 2012, de servir dans le cadre d'une opération extérieure en Afghanistan sans qu'il soit soutenu qu'une telle opération se serait achevée après le terme du contrat d'engagement de l'appelant ; que M. A...a méconnu les dispositions précitées des articles L. 4111-1, L. 4121-5 et L. 4122-1 du code de la défense ; qu'ainsi, il encourait l'infliction d'une sanction disciplinaire de radiation des cadres en application des dispositions précitées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense ; que, dès lors, la décision du 12 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé, par voie de conséquence, de lui attribuer l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers, qui est conforme aux dispositions précitées de l'article 3 du décret susvisé du 27 juin 1991, est légalement fondée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

D EC I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la ministre des armées.

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N° 16NC00871