CAA de NANCY, 4ème chambre, 15/06/2021, 20NC03276, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. C... n'assortit pas ses moyens des précisions utiles permettant d'en apprécier le bien-fondé."

Ainsi, la cour estime que les points soulevés par M. C... manquent de développement, ce qui pourrait justifier le rejet de sa requête. Par conséquent, toutes ses demandes sont rejetées en raison de cette insuffisance de justification et de motivation.

Interprétations et citations légales

D'une manière plus générale, le cadre législatif applicable inclut :

1. Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte traite de la possibilité de condamner l'État au paiement d’une somme au titre des frais exposés par une partie. La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle, suggérant que les frais d’un procès peuvent être pris en charge dans certains cas. Cependant, il n'était pas pertinent dans cette décision car la demande a été rejetée pour absence de fondement.

La décision de la cour illustre ainsi la nécessité de fournir des arguments clairs et suffisamment détaillés pour que le tribunal puisse les examiner d’un point de vue juridique, tout en respectant les droits garantis par les conventions internationales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juillet 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2020 du préfet de la Moselle ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

-l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de celui-ci sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il s'en réfère à ses premières écritures et soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant ivoirien, né en 1976, est entré sur le territoire français en septembre 2012 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 2 juin 2015 mais s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il a fait l'objet le 27 juin 2020 d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 27 juillet 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de celui-ci sur sa situation personnelle dès lors qu'il " s'est établi en France ", sans aucun développement, ni renvoi à la demande de première instance, M. C... n'assortit pas ses moyens des précisions utiles permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, éventuellement sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 20NC03276