CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/10/2021, 19NC02749, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice non établi : La cour a constaté que Mme A... n'a pas apporté d'éléments probants pour établir le lien de causalité entre la chute et le prétendu défaut d'entretien, indiquant que "les préjudices allégués ne sont pas établis".

3. Sur les frais de justice : Conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a rejeté la demande de l'Eurométropole de Strasbourg concernant le remboursement des frais, car elle n'était pas la partie perdante, affirmant "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement de la somme que Mme A... demande".

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : La cour a également mis l'accent sur le fait que le lien de causalité devait être établi par la requérante, en mentionnant que "c'est à l'Eurométropole de combattre la présomption de faute". Cela rappelle le principe de droit selon lequel "la charge de la preuve incombe à celui qui prétend un fait", ce qui est souvent interprété en droit administratif.

3. Sur la notion de faute et d'entretien : La décision mentionne que "le défaut d'entretien normal n'est pas établi", soulignant l'obligation pour l'autorité publique de prouver qu'elle a respecté ses obligations d'entretien, conformément à la jurisprudence qui établit la responsabilité des personnes publiques en matière d'entretien des ouvrages publics, comme illustré dans Code général des collectivités territoriales - Article L. 2221-1.

En somme, cette décision réaffirme des principes essentiels du droit administratif, notamment la distinction entre les parties dans une procédure et les exigences de preuve pour établir un préjudice indemnisable.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2019 et le 18 mars 2021, Mme A..., représentée par la Selas Devarenne Grand-Est associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 mars 2019 ;

2°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 1 500 euros à verser à la SELAS Devarenne Associés Grand-Est sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa demande de première instance est recevable ;

- sa demande n'est pas prescrite ;

- les faits sont établis par les pièces versées au dossier ;

- le lien de causalité est établi et c'est à l'Eurométropole de combattre la présomption de faute en apportant la preuve que l'ouvrage était correctement entretenu ;

- la chute dont elle a été victime ne peut lui être imputable ;

- il conviendra de faire droit à sa demande d'expertise pour évaluer les préjudices subis ;

- si la cour est suffisamment éclairée il sera fait droit à sa demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2020 et 8 avril 2021, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Keller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, la demande de première instance est irrecevable ;

- cette demande était mal dirigée ;

- le défaut d'entretien normal n'est pas établi ;

- le lien de causalité n'est pas établi ;

- en tout état de cause, Mme A... a commis une faute d'imprudence ;

- les conclusions à fin d'expertise sont nouvelles en appel ;

- la requérante se borne à procéder par allégations sans apporter d'éléments pour établir le caractère utile d'une expertise ;

- les préjudices allégués ne sont pas établis.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2019.

Par un courrier du 30 août 2021, les parties ont été informées de ce que la cour était, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions présentées en appel par Mme A... contre l'Eurométropole de Strasbourg qui constituent des conclusions nouvelles dès lors qu'en première instance, Mme A... a présenté des conclusions indemnitaires contre la seule ville de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ghsu-Deparis, présidente,

- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,

- les observations de Me Massin-Trachy, pour Mme A...,

- et les observations de Me Viguier, pour l'Eurométropole de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 décembre 2012, Mme A... a été victime d'une chute dans la cour enneigée de la maison de l'insertion et du développement économique où elle se rendait pour assister à un cours de français dans le cadre de son parcours d'emploi. Elle a été transportée à l'hôpital où il a été diagnostiqué une fracture du poignet droit et du coccyx ainsi que des entorses du rachis cervical, dorso-lombaire et du genou droit. Elle estime sa chute imputable à un défaut d'entretien des locaux de la maison de l'insertion et du développement économique. Mme A... relève appel du jugement du 26 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Strasbourg à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle avait la charge.

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

2. Il résulte de l'instruction qu'en première instance la demande adressée par Mme A... au tribunal administratif de Strasbourg tendait à obtenir la seule condamnation de la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute dans l'enceinte de la maison de l'insertion et du développement économique le 7 décembre 2012. En conséquence, les conclusions de la requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg tendant exclusivement à ce que l'Eurométropole de Strasbourg, personne distincte de la ville de Strasbourg, soit condamnée à raison des mêmes faits constituent une demande nouvelle et ne sont, dès lors, pas recevables.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme que l'Eurométropole de Strasbourg demande sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'Eurométropole de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

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N°19NC02749