CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/09/2020, 19NC02042, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences juridiques : Étant donné que les décisions prises par le préfet concernant l'obligation de quitter le territoire et le refus de séjour sont désormais caduques, il n'y a plus de sujet à discuter sur ces points. Les conclusions de Mme B... deviennent donc sans objet :
- "Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation... sont devenues sans objet."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énumère les motifs pour lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, notamment basés sur des liens familiaux et des raisons humanitaires. Dans le cas de Mme B..., son titre de séjour a été octroyé sur le fondement de sa vie privée et familiale, illustrant la prise en compte de sa situation personnelle et de ses besoins spécifiques de santé.

L'interprétation de la cour est d'estimer que la décision du 11 mai 2020 constitue une solution adéquate aux griefs soulevés par Mme B..., rendant ainsi le recours inutile. Ce traitement administratif illustre le principe de l’effectivité des droits des étrangers et la possibilité de régularisation même après des décisions initiales défavorables.

En conclusion, la décision de la cour démontre une application des normes de protection des droits des étrangers tout en soulignant l'importance de l'évolution des situations individuelles, comme dans le cas de Mme B....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 mai 2018 du préfet de la Moselle ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir.

Elle soutient :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne précise pas si elle a bénéficié de son droit à être entendue préalablement à son édiction ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour, que :

- elle n'est pas motivée ;

- il n'est pas établi que la procédure relative à sa demande d'admission au séjour pour soins a été respectée ;

- elle ne s'est pas vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant l'examen de sa demande ;

- le préfet a repris strictement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été mise à-même de présenter des observations préalables ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2020, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête de Mme B... est devenue sans objet, dès lors qu'il a décidé, le 11 mai 2020, d'accorder à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Antoniazzi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante ukrainienne née en 1966, est entrée régulièrement en France le 1er août 2016, pour y solliciter le bénéfice du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 décembre 2017. Le 28 juillet 2017, la requérante a saisi le préfet d'une demande tendant à la régularisation de son séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 9 mai 2018, le préfet de la Moselle a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Mme B... fait appel du jugement du 18 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des indications présentées dans le mémoire en défense présenté après l'enrôlement de l'affaire, que le préfet de la Moselle a remis à Mme B... le 16 juin 2020 une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 22 mars 2021, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de sa décision du 11 mai 2020. Cette dernière décision, devenue définitive, a nécessairement et implicitement abrogé l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé à la requérante la délivrance de ce même titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2018 et à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2018, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2018 et à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 9 mai 2018 ainsi que sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... D..., épouse B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 19NC02042