CAA de NANCY, 4ème chambre, 24/09/2019, 18NC01937, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Enrichissement sans cause : La société a également tenté de fonder sa demande sur le principe de l'enrichissement sans cause, mais le tribunal a rejeté cette argumentation, affirmant que "les factures et tickets de caisse ne permettant pas de déterminer le prix de revient des produits prétendument vendus à la commune sur sa demande".

3. Prescription quadriennale : Le tribunal a également rappelé que les demandes pour les années 2008 et 2009 avaient été rejetées en raison de la prescription quadriennale, conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par l'autre partie. Dans ce cas, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune de Longwy le versement de la somme demandée par La Belleroise, car la commune n'était pas la partie perdante dans cette instance.

3. Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Cette loi établit la prescription quadriennale pour les créances des personnes publiques. Le tribunal a appliqué cette loi pour rejeter les demandes de paiement pour les années 2008 et 2009, soulignant l'importance de respecter les délais de prescription dans les litiges impliquant des créances publiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nancy a été fondée sur l'absence de preuves suffisantes pour justifier les demandes de paiement de La Belleroise, tant sur le plan contractuel que sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 mai 2018 en tant qu'il n'a fait droit à sa demande au titre des factures impayées pour les années 2010 à 2012 qu'à hauteur d'une somme 86,53 euros ;
2°) de condamner la commune de Longwy à lui verser une somme de 5 475,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Longwy le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle établit la réalité de ses prestations entre 2010 et 2012 par la production de factures accompagnées des tickets de caisse ;
- elle a respecté les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ;
- l'édiction d'un bon de commande et la production de celui-ci ne sont pas nécessaires pour justifier de la réalité des prestations ;
- subsidiairement, elle est bien fondée à obtenir sur le fondement de l'enrichissement sans cause le paiement des prestations qu'elle a réalisées au bénéfice de la commune de Longwy ;
- sa créance s'élève à une somme 5 475,78 euros dont elle est bien fondée à obtenir le paiement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2018, la commune de Longwy, représentée par Me B... de la Selarl B... - Gohon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société La Belleroise le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le respect des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce est en tout état de cause sans incidence sur l'appréciation de la réalité et de l'étendue des prestations fournies ;
- en l'absence de bons de commande, il n'est pas établi que la commune a décidé de procéder à l'acquisition de fournitures et que celles-ci lui étaient destinées, de sorte que la société ne peut prétendre à un paiement ou à une indemnité ;
- au titre de l'enrichissement sans cause, les factures et tickets de caisse ne permettant pas de déterminer le prix de revient des produits prétendument vendus à la commune sur sa demande, le montant d'une indemnisation sur ce fondement n'est pas déterminable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour la société La Belleroise ainsi que celles de Me B... pour la commune de Longwy.
Considérant ce qui suit :
1. La société La Belleroise qui exploitait un supermarché dans le centre-ville de la commune de Longwy a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune à lui verser une somme de 7 558,48 euros au titre de factures impayées, émises entre le 7 juillet 2008 et le 14 juin 2012, ainsi qu'à l'indemniser des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis. Par un jugement du 9 mai 2018, le tribunal a rejeté sa demande au titre des années 2008 et 2009 en retenant l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Longwy sur le fondement des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, a fait droit à la demande de la société pour les années 2010 à 2012 pour une somme de 86,53 euros en paiement d'une facture du 15 juillet 2011, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2016, et a rejeté la demande de la société tendant à l'indemnisation de ses préjudices moral et financier. La société La Belleroise fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit à sa demande au titre des factures impayées pour les années 2010 à 2012 qu'à hauteur d'une somme de 86,53 euros.
Sur le paiement des prestations au titre des années 2010 à 2012 :
2. Il résulte de l'instruction qu'à l'exception d'un bon de commande ayant donné lieu à une facture d'un montant de 86,53 euros au paiement duquel le tribunal a fait droit et que la commune de Longwy ne conteste pas en appel, les autres livraisons de fournitures ayant fait l'objet d'un bon de commande de la commune ont été réglées à la société La Belleroise. Si la société requérante soutient qu'elle a également droit au paiement des fournitures livrées sans l'émission de bons de commande par la commune, pour un montant total de 5 475,78 euros, les factures versées à l'instance par la société, indiquant comme acheteur soit la commune soit le centre communal d'action sociale, lequel est au demeurant doté d'une personnalité juridique distincte, accompagnées des tickets de caisse s'y référant, ne comportent aucun élément de nature à attester ni d'une commande de ces fournitures par la commune de Longwy ni de leur livraison à cette dernière, qui en conteste la réalité. Par suite, quand bien même lesdites factures auraient été établies conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, la demande de paiement de la société La Belleroise pour un montant de 5 475,78 euros, tant sur un fondement contractuel que, subsidiairement, au titre de l'enrichissement sans cause, ne peut qu'être rejetée.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la société La Belleroise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy n'a fait droit à sa demande de paiement qu'à hauteur d'une somme au principal de 86,53 euros.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Longwy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société La Belleroise demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Belleroise le versement de la somme que la commune de Longwy demande sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société La Belleroise est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Longwy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarl La Belleroise et à la commune de Longwy.
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N° 18NC01937