CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 19NC00055, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « En outre, il ressort des certificats médicaux produits par la commune que les coups portés par M. C... sont à l'origine d'un traumatisme crânien, d'une entorse cervicale et d'un syndrome anxio-dépressif de sa victime. »

2. Proportionnalité de la sanction : La cour a examiné le passé disciplinaire de M. C..., notant qu'il avait déjà été sanctionné à trois reprises avant l'incident en question. Cette récidive a conduit à la conclusion que la révocation ne constituait pas une réponse excessive, mais appropriée à la gravité de la faute.

> « [...] la sanction de révocation de l'intéressé n'apparaît pas [...] disproportionnée. »

3. Absence de fondement des arguments de M. C... : Les arguments présentés par M. C... concernant une prétendue erreur manifeste d'appréciation de la part des premiers juges ont été jugés infondés au regard des preuves apportées.

Interprétations et citations légales :

> « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : [...] / Quatrième groupe : / la révocation. »

- Principe de proportionnalité : Le juge doit apprécier si les faits justifient la sanction appliquée. La jurisprudence administrative considère que, pour qu'une sanction soit légale, elle doit non seulement reposer sur des comportements fautifs mais également être proportionnée à la gravité des faits.

> « [...] le juge de l'excès de pouvoir [...] de rechercher si les faits reprochés à un agent public [...] constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. »

En conclusion, la décision de revocation de M. C... est soutenue par des preuves matérielles des faits et par la récidive de comportements fautifs, et, par conséquent, la cour a validé la légitimité de la sanction élevée appliquée à l'agent en question.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2019 et le 24 juin 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 novembre 2018 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Riedisheim a prononcé sa révocation ;

3°) d'enjoindre à la commune de Riedisheim de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Riedisheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation tant au regard de la matérialité des faits qui lui sont reprochés que de la disproportion de la sanction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2019, la commune de Riedisheim, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Antoniazzi, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Michel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., agent d'entretien employé par la commune de Riedisheim depuis le 1er septembre 1992 et titularisé à compter du 1er septembre 1994, a été révoqué de ses fonctions à compter du 1er février 2018 par un arrêté du maire de la commune de Riedisheim du 9 janvier 2018. M. C... fait appel du jugement du 22 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;/ Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ;/ la révocation ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages rédigés par quatre agents présents lors de l'incident, que, le 3 octobre 2017, M. C... a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail, qui lui avait adressé de vifs reproches relatifs au non-respect de règles d'hygiène. M. C... n'apporte aucun élément de nature à contredire les faits simples et concordants relatés dans ces témoignages. En outre, il ressort des certificats médicaux produits par la commune que les coups portés par M. C... sont à l'origine d'un traumatisme crânien, d'une entorse cervicale et d'un syndrome anxio-dépressif de sa victime. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, les témoignages de ces quatre agents, dont l'un est intervenu pour faire cesser les agissements de M. C..., ainsi que les certificats médicaux produits attestent de la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

4. Eu égard à la gravité des faits commis par M. C..., qui, depuis le début de sa carrière, en septembre 1992, a déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes et de plusieurs lettres de rappels et mises en garde pour des altercations, la sanction de révocation de l'intéressé n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du maire de Riedisheim du 9 janvier 2018 prononçant sa révocation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Riedisheim, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. C... demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme demandée par la commune de Riedisheim au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Riedisheim présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Riedisheim.

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N° 19NC00055