CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 18NC01672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. A..., notamment en tenant compte de son état de santé très préoccupant et de la nécessité d'un soutien familial, qui ne pouvait être assuré au Tchad.

> « ...eu égard à la perte d'autonomie de M. A..., qui ne peut se déplacer qu'au moyen d'une canne tripode pour de courtes distances ou d'un fauteuil roulant pour les longs trajets... »

2. Fondement légal en matière d'asile et de séjour des étrangers : M. A... a soutenu que la décision du préfet méconnaissait le 11° et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

> « ...la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions... »

Interprétations et citations légales

- Article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour en France, notamment pour des raisons de santé. En l’espèce, la cour estime que le préfet n'a pas pris en compte la gravité de la maladie et des circonstances personnelles de M. A... alors qu'il aurait dû le faire pour respecter les dispositions de cet article.

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie familiale a également été émis par M. A..., soulignant l'importance du soutien familial pour les personnes en situation de handicap, ce qui se trouve en contradiction avec le refus de titre de séjour.

> « ...elle méconnaît les dispositions du 7° du même article ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... »

La décision souligne l'importance de prendre en considération les dimensions humaines et familiales dans les questions d'immigration, surtout lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables. La cour a rectifié ce qu'elle a considéré comme une erreur manifeste du préfet, réaffirmant ainsi les obligations de l'État envers ses ressortissants en matière de droits fondamentaux et de dignité humaine.

Ces analyses montrent comment la cour équilibre les préoccupations d’immigration avec le respect des droits individuels, en rappelant que les décisions administratives doivent se fonder sur une appréciation complète des faits et des impacts humains.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2018, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1800366 du tribunal administratif de Strasbourg du 2 mai 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° du même article ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Le préfet du Bas-Rhin, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Di Candia, premier conseiller,

- et les observations de MeB..., représentant M.A....

Considérant ce qui suit :

1. M. D...A..., ressortissant tchadien né le 15 janvier 1950, est entré en France le 14 février 2017 muni d'un visa de court séjour. Le 31 mai 2017, il a sollicité un titre de séjour pour raison de santé auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin. Par un arrêté du 20 novembre 2017, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A... relève appel du jugement du 2 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A...est atteint d'une hémiplégie gauche très spastique et d'une héminégligence gauche en raison de deux accidents vasculaires cérébraux survenus en 2010 et 2012. Son état nécessite non seulement un traitement de l'hypertension artérielle, des soins constants et spécialisés en vue de travailler son autonomie mais également l'assistance d'une tierce personne pour l'aider dans toutes les activités de la vie quotidienne à domicile. M. A...soutient, sans être contredit, d'une part que le seul membre de sa famille encore présent au Tchad est son frère, âgé de 75 ans et que d'autre part c'est son fils, de nationalité française, qui l'héberge au sein de sa famille et lui apporte l'aide physique et fonctionnelle ainsi que le soutien moral que requiert son état de santé. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à la perte d'autonomie de M.A..., qui ne peut se déplacer qu'au moyen d'une canne tripode pour de courtes distances ou d'un fauteuil roulant pour les longs trajets, et à la présence régulière en France de son fils, de sa belle-fille ainsi que de leurs enfants, et alors même que son entrée en France est récente, M. A...est fondé à soutenir que le préfet a, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2017.

4. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. A...d'une carte de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de cette notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M. A...d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1800366 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté du 20 novembre 2017 du préfet du Bas-Rhin sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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N°18NC01672