CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/07/2021, 19NT04502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'administration a admis que l'activité de collecte de céréales réalisée exclusivement avec les agriculteurs adhérents de la SCA bénéficie de l'exonération … ."

2. Effet du dégrèvement : Le prononcé du dégrèvement postérieur à l'introduction de la requête a eu pour effet de rendre la demande de décharge caduque, ce qui a conduit la cour à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer.

> "Les conclusions de la requête à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet."

3. Frais de justice : La cour a reconnu le droit de la SCA Axéréal de récupérer des frais non compris dans les dépens, ce qui souligne le principe de soutien des justiciables dans leurs démarches juridiques.

> "Il y a lieu … de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la SCA Axéréal."

Interprétations et citations légales

> "Les coopératives exerçant certaines activités agricoles … bénéficient d'une exonération de CFE." (CGI - Article 1450)

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article pose le principe selon lequel la partie perdante dans un litige administratif peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. La cour s'appuie sur ce cadre légal pour condamner l'État à verser 300 euros à la SCA Axéréal.

> "Les frais exposés par la partie gagnante … peuvent être remboursés par la partie perdante." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En somme, la décision met en lumière le cadre législatif relatif à l'exonération de CFE pour les coopératives agricoles, tout en validant le principe de compensation des frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2019, 10 décembre 2020, 10 février 2021 et 25 mars 2021, la SCA Axéréal, représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2019 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande relative à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2016 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Blois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions de l'article 1450 du code général des impôts ;

- elle n'exerce pas d'activité d'approvisionnement au sein de l'établissement en litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2020, 22 janvier, 11 mars et 7 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'un dégrèvement d'un montant de 39 975 euros résultant du retrait des silos de l'établissement de la base imposable est prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique,

- et les observations de Me A..., représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. La société coopérative agricole (SCA) Axéréal a pour activité principale la collecte et la vente des céréales apportées par ses associés coopérateurs. Ces céréales sont revendues à des clients après avoir été stockées dans les silos de la société requérante. L'administration fiscale a remis en cause la méthode par appréciation directe utilisée par la société pour déterminer la valeur locative de ses installations sur la base de laquelle est déterminée la cotisation foncière des entreprises et lui a substitué la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. La SCA Axéréal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble sis 125 avenue de Vendôme à Blois (Loir-et-Cher). Par un jugement avant dire droit du 3 avril 2019 puis par un jugement du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour son établissement de Blois, dans la mesure résultant d'une réduction de la base imposable d'un montant de 366 835 euros et a rejeté le surplus de sa demande. La requérante fait appel du jugement du 17 septembre 2019 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande relative à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2016.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Dans ses écritures en appel, l'administration a admis que l'activité de collecte de céréales réalisée exclusivement avec les agriculteurs adhérents de la SCA bénéficie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1450 du code général des impôts. Elle a informé la cour qu'un dégrèvement de 39 975 euros a, par conséquent, été prononcé le 1er avril 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions de la requête à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requérante.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la SCA Axéréal et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCA Axéréal à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à la SCA Axéréal une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société coopérative agricole Axéréal et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2021.

La rapporteure,

P. B...Le président,

F. Bataille

La greffière,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT04502

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