Résumé de la décision
L'EURL Pharmacie Louis a déposé une requête le 14 octobre 2019 pour annuler une ordonnance du tribunal administratif d'Orléans, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une proposition de rectification d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2015, 2016 et 2017. Le tribunal a déclaré cette requête irrecevable en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, estimant que les actes contestés n'étaient pas détachables de la procédure d'imposition. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif en déclarant que la requête de l'EURL n'était pas fondée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité manifeste des conclusions :
La cour a tout d'abord souligné que ni la proposition de rectification ni la réponse de l'administration à cette proposition ne peuvent être considérées comme des actes détachables de la procédure d'imposition. En conséquence, l'EURL n'avait pas le droit de contester ces actes.
Citation : "Ni la proposition de rectification du 13 juillet 2018 ni la réponse faite par l'administration, le 29 octobre 2018, aux observations formulées par l'EURL Pharmacie Louis ne constituent des actes détachables de la procédure d'imposition."
2. Absence de demande de décharge formelle :
La cour a noté que l'EURL n'avait pas introduit de demande formelle de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ce qui fut un élément clef dans le rejet de la requête.
Citation : "L'EURL Pharmacie Louis n'a pas demandé au tribunal administratif la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 à 2017 auxquelles elle a été assujettie."
3. Inapplication de l'article L. 19-1 du livre des procédures fiscales :
La cour a rejeté l'argument selon lequel le tribunal n'aurait pas appliqué correctement l'article L. 19-1, notant que cet article n'existe pas dans le livre des procédures fiscales et indiquant que l’entreprise ne peut donc pas prétendre à une telle erreur.
Citation : "Le livre des procédures fiscales ne comportant pas d'article L. 19-1, l'entreprise ne peut utilement soutenir en appel que le tribunal n'a pas fait une exacte application des règles de droit issues de cet article."
Interprétations et citations légales
Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet le rejet des requêtes qui sont manifestement irrecevables. Dans le cadre de cette affaire, la cour a estimé que la demande de l'EURL ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être considérée comme valide. La difficulté rencontrée par l'EURL réside dans les exigences formelles du droit administratif pour contester les actes d'imposition, faisant de la procédure de décharge un préalable indispensable.
Livre des procédures fiscales : La cour souligne l’importance d’avoir une base juridique solide pour contester les décisions fiscales. Le fait que l’EURL n'ait pas suivi la procédure correcte pour demander une décharge a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
Conclusion : La décision se fonde sur la pertinence des actes administratifs dans le cadre des procédures fiscales et sur le respect formel des règles de procédure. Pour qu'une contestation soit recevable, il est impératif que les parties respectent les prérequis établis par la loi, notamment en ce qui concerne la demande de décharge des droits d'imposition.