Résumé de la décision
La cour a examiné la requête de M. et Mme C..., qui contestaient un jugement du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011. Les requérants soutenaient que leur société, la SARL Cym conseils, avait utilisé un appartement et un emplacement de parking à des fins commerciales à hauteur de 55 %, ce que l'administration fiscale avait limité à 20 %. Après avoir pris acte d'un dégrèvement accordé par l'administration pour certaines sommes, la cour a rejeté le surplus des conclusions des requérants, considérant que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes pour justifier l'utilisation commerciale invoquée.
Arguments pertinents
1. Utilisation commerciale et preuve insuffisante : M. et Mme C... avaient produit des attestations et photographies pour prouver l'utilisation commerciale de l'appartement, mais la cour a jugé que ces éléments étaient "en nombre insuffisant et peu circonstanciés" pour établir une utilisation à hauteur de 55 %.
> "ces documents, en nombre insuffisant et peu circonstanciés, ne démontrent pas une utilisation de l'appartement à des fins commerciales à concurrence de 55 % de son usage."
2. Limitation par l'administration : L'administration a considéré que seule 20 % des charges étaient déductibles, et la cour a conclu que l'administration avait agi à bon droit en suivant l'avis de la commission départementale des impôts.
> "c'est à bon droit que l'administration... a limité le caractère déductible des charges à hauteur de 20 % des loyers."
3. Qualification des sommes en revenus distribués : La cour a confirmé que les sommes remises en cause peuvent être considérées comme des revenus distribués conformément à la définition donnée par le Code général des impôts.
> "les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts permettaient à l'administration de regarder ces deux sommes comme des revenus distribués."
Interprétations et citations légales
1. Article 109 du Code général des impôts : Ce texte définit ce qui est considéré comme des revenus distribués. Dans ce cas précis, l'article précise que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, non prélevés sur les bénéfices, sont ainsi qualifiées.
> "Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices."
> (Code général des impôts - Article 109)
2. Principes de preuve et charge de la preuve : La décision souligne que la charge de la preuve repose sur le contribuable. En matière fiscale, il leur appartient de démontrer que leurs dépenses sont justifiables comme déductibles du chiffre d’affaires.
La cour a ainsi appliqué un principe fondamental qui stipule que le contribuable doit apporter des preuves suffisantes pour contester les décisions de l'administration fiscale, en particulier lors de vérifications de comptabilité.
3. Dégrèvements administratifs : La cour a constaté qu’un dégrèvement a été effectué par l'administration pour certaines charges constatées durant l’évaluation initiale, ce qui a également influencé le jugement concernant les affaires restantes.
La combinaison de ces principes légaux et des faits de l'affaire a conduit la cour à maintenir les conclusions du tribunal administratif, affirmant ainsi le rejet des demandes de M. et Mme C... concernant le surplus des charges fiscales contestées.