CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 17NT00433, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Revenus distribués : Selon l'article 109 du code général des impôts, toutes les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices doivent être considérées comme des revenus distribués. La cour a conclu que les sommes litigieuses, créditées sur le compte courant associé de M. C..., constituaient des revenus imposables, car ils n'avaient pas été contestés lors de la vérification (considérant 5).

3. Présomption d'imposition : En l'absence de preuve contraire, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d'associé sont présumées être imposables (considérant 3). Cette présomption est en faveur de l'administration fiscale, qui a établi son droit à rehausser les revenus.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 111 : Cet article permet à l'administration de procéder à des impositions sur le fondement des distributions de revenus. La cour mentionne que l'administration a justifié les rehaussements en se basant sur les dispositions du a de l'article 111, puis a procédé à une substitution de base légale (considérant 4).

La cour a donc fait application directe de ces éléments législatifs afin de justifier le rejet de la requête, renforçant l'idée que, même si des erreurs peuvent exister dans la vérification, cela ne saurait contester le bien-fondé de l'imposition si les preuves concernant la distribution des revenus sont suffisantes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 1er février et 25 juillet 2017, M. et Mme C..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge.

Ils soutiennent que :

- la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Société Générale de Rénovation s'est déroulée dans les locaux de leur expert-comptable et en la présence exclusive de celui-ci alors qu'il n'avait pas été mandaté pour suivre l'ensemble de cette vérification ; le mandat de représentation n'a été communiqué à l'expert-comptable qu'ultérieurement ; la vérificatrice s'est présentée dans les locaux du cabinet comptable devant des personnes qui n'étaient pas alors habilitées et en l'absence de M.C... ;

- les versements ont été effectués sur un compte courant collectif et non sur celui de M.C....

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 3 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Société Générale de Rénovation, dont M. A... C...était gérant et associé, M. et Mme A...C...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires, en droits et en pénalités, à l'impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009 en raison de revenus distribués. M. et Mme C...relèvent appel du jugement du 8 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de ces cotisations supplémentaires.

2. En premier lieu, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de la comptabilité de la SARL Société Générale de Rénovation sont sans influence sur l'imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu à raison de la distribution de revenus par cette société.

3. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) /2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

4. Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Société Générale de Rénovation, l'administration a constaté que le solde créditeur du compte courant d'associé de M. C... avait été crédité des montants globaux de 59 310,80 euros en 2008 et de 202 855,10 euros en 2009. L'administration a imposé ces sommes, en tant que revenus distribués, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts puis elle a procédé à une substitution de base légale lors du rejet de la réclamation de M.C... en appliquant les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.

5. M. et Mme C...soutiennent que les virements des sommes objet des rehaussements litigieux n'ont pas été opérés au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. C...dans la comptabilité de la SARL Société Générale de Rénovation mais au profit d'un compte d'associés collectif. Toutefois, l'administration a constaté lors de la vérification de la comptabilité de la société, sans alors être contredite, qu'il n'existait qu'un seul compte courant d'associé, ouvert au nom de M.C..., sur lequel ont été créditées les sommes litigieuses et que, lors d'une réunion de synthèse, l'intéressé a reconnu que ces sommes avaient été mises à sa disposition. Dès lors, les sommes litigieuses constituent des revenus distribués appréhendés par M. C...en sa qualité d'associé, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- M. Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 avril 2018.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT00433