CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/04/2016, 15NT01144, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Reprise des moyens de première instance : La cour a souligné que Mme C... n’apportait aucun élément nouveau et se contentait de reprendre les arguments déjà présentés en première instance, notamment :
- L'incompétence du signataire de l'arrêté.
- L'insuffisance de motivation de l'arrêté.
- La méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Rejet des moyens juridiques : La cour a statué que les arguments de la requérante étaient infondés et a décidé de s'en remettre aux motifs du jugement de première instance, en mentionnant : « qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ».

3. Conclusion sur les demandes : La cour a également rejeté les demandes d’injonction de la requérante, affirmant que celle-ci n'était pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif. En conséquence, les demandes d'indemnisation liées à l'aide juridictionnelle ont été également rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger malade peut demander un titre de séjour. La cour a constaté que les arguments de Mme C... ne démontraient pas la méconnaissance de cet article.

- Convention Européenne des Droits de l'Homme - Articles 3 et 8 : Ces articles protègent respectivement l'intégrité physique et le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que la décision préfectorale ne méconnaît pas ces droits fondamentaux, confirmant que les considérations personnelles de Mme C... avaient été prises en compte.

Dans son jugement, la cour a clairement affirmé : « il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ».

En résumé, la cour administrativement a tranché en faveur des décisions prises par le préfet et le tribunal administratif, considérant que les arguments de la requérante ne justifiaient pas une annulation des décisions contestées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 1er décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; elles ne sont pas suffisamment motivées ;

- le refus de titre de séjour est contraire au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire au 10° de l'article L. 511-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi ne prend pas en compte sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2015, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que MmeC..., de nationalité russe, relève appel du jugement du 25 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 1er décembre 2014 portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2. Considérant que Mme C...se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté et de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, d'autre part, de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqué au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'illégalité du refus de titre de séjour, invoqués au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, enfin, de l'absence d'examen de sa situation personnelle dans le cadre de la détermination du pays de destination ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

4. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C...ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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