CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2019, 18NT03582, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : La cour a constaté que le préfet avait examiné la situation personnelle de M. C... avant de prendre sa décision. « ... il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision que le préfet du Nord a procédé à un examen de la situation personnelle du requérant ».

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant les considérations relatives à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a jugé que la décision n'atteignait pas de manière disproportionnée le droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale, étant donné la brièveté de son séjour en France. « ... la décision n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée... ».

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a argumenté que la décision ne méconnaissait pas cette disposition relative au respect de la vie privée et familiale, en tenant compte de la brièveté et des conditions de séjour de M. C.... La cour a considéré que la décision ne constituait pas une atteinte disproportionnée : « ... la décision n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ».

Ainsi, la décision de la cour confirme la légalité et la motivation des décisions administratives prises par les préfets, tout en s'appuyant sur les exigences procédurales et substantielles des conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2018, C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces arrêtés ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;

- le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen de sa situation avant de prendre sa décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a rencontré une ressortissante française pendant l'été 2016 et qu'il avait un projet de mariage à la date de l'arrêté contesté ; d'ailleurs, il s'est marié en France le 12 mai 2018.

Un mémoire présenté par le préfet de la Loire-Atlantique a été enregistré le 11 juin 2019, postérieurement à la clôture d'instruction.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Geffray.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant algérien, né le 9 août 1994, demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 16 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. M. C...relève appel du jugement.

2. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise notamment le b) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant s'est maintenu en France après l'expiration de son visa d'entrée de court séjour sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il entre ainsi dans le champ d'application du 2° du I de l'article L. 511-1 du même code. Elle fait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, même si celui-ci déclare avoir eu un projet de mariage avec une ressortissante française à la date de l'arrêté contesté. Il résulte de ces éléments que la décision contestée comporte l'énonciation des considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc suffisamment motivée.

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet du Nord a procédé à un examen de la situation personnelle du requérant.

4. Si M. C...fait valoir qu'il a rencontré une ressortissante française " pendant l'été 2016 ", et qu'il s'est marié en France le 12 mai 2018, soit postérieurement à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette relation sentimentale avant cette décision était récente, comme son entrée en France le 20 novembre 2017, soit moins de cinq mois à la date du 11 avril 2018. En outre, l'intéressé ne contredit pas la mention de l'arrêté du préfet du Nord selon laquelle il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou réside sa famille. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. C...en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. M. C...ne soulève aucun moyen spécifique à l'égard de la décision fixant le pays de destination et de celle portant assignation à résidence.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise aux préfets du Nord et de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT03582