CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/09/2017, 17NT00936, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour."

2. Obligation de quitter le territoire: La cour a jugé que la décision d'éloigner Mme C... ne portait pas atteinte à sa vie familiale de manière disproportionnée. Bien que des liens familiaux existent en France, la cour a considéré que le regroupement familial pouvait se faire en Azerbaïdjan où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans.

> "La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Fixation du pays de destination: La cour a rejeté les allégations de Mme C... concernant des risques de torture ou de traitements inhumains en Azerbaïdjan. Les documents présentés par elle étaient jugés comme insuffisants pour prouver qu'elle serait personnellement exposée à un risque tel que défini par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

> "Mme C...n'établit pas qu'elle serait effectivement exposée à des risques directs et personnels contraires aux stipulations de l'article 3."

Interprétations et citations légales

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale."

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8: Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété cet article dans le sens où les liens familiaux en France ne suffisent pas à justifier une interdiction d'éloignement compte tenu des circonstances.

> "La décision n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3: Prohibe les traitements inhumains et dégradants. Ici, la cour conclut que les preuves ne supportent pas l'existence d'un risque lorsque Mme C... retournerait en Azerbaïdjan.

> "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

Ces interprétations montrent la manière dont la cour évalue les décisions administratives en tenant compte des lois nationales et des engagements internationaux, tout en préservant l'équilibre entre l'ordre public et les droits individuels.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 février 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée ou familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

4°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une expertise médicale ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chollet.

1. Considérant que MmeC..., ressortissante azerbaïdjanaise née le 30 mai 1988 à Salyan (Azerbaïdjan), déclare être entrée irrégulièrement en France le 8 février 2013 ; que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par décision du 26 février 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 31 août 2015 de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales le 25 avril 2016 ; qu'elle relève appel du jugement du 8 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 18 juillet 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...souffre d'un syndrome dépressif pour lequel elle bénéficie d'un traitement psychotrope et d'un suivi médical ; que Mme C...soutient que son état de santé est préoccupant et que la privation de soins entraînerait une aggravation sévère de ses symptômes et des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, toutefois, les certificats médicaux et les ordonnances produits, s'ils attestent que son état de santé nécessite un traitement, comme l'a d'ailleurs reconnu le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire dans un avis du 7 juin 2016, ne permettent pas de remettre en cause cet avis dans lequel le médecin a également estimé que le défaut de prise en charge de l'état de santé de l'intéressée ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant que Mme C...soutient vivre en France depuis février 2013 avec son époux, ressortissant azerbaïdjanais arrivé en France en novembre 2009 ainsi que ses deux enfants, nés les 18 septembre 2013 et 18 septembre 2014 au Mans, ainsi qu'avec sa belle-mère, sa belle-soeur et son neveu ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que son époux ainsi que sa belle-mère sont en situation irrégulière en France et font l'objet de mesures d'éloignement confirmées par la présente cour par arrêts n°17NT00905 et 17NT00933 du 28 septembre 2017 ; qu'à la date de la décision attaquée, sa belle-soeur faisait également l'objet d'une mesure d'éloignement du 10 mars 2016 ; qu'ainsi qu'il sera dit au point 6 du présent arrêt, elle ne justifie d'aucun obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Azerbaïdjan où ses enfants pourront être scolarisés et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans selon ses propres dires ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle a suivi des cours de français depuis 2014, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, cette décision n'a pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

5. Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;

6. Considérant que Mme C...soutient qu'elle a subi des persécutions en Azerbaïdjan, que son mari y a été arrêté arbitrairement compte tenu de son engagement politique, que son beau-père y est décédé à la suite des blessures infligées par des policiers et que beaucoup de ses proches sont partisans du mouvement d'opposition " Mussavat " et subissent des arrestations arbitraires ; que, toutefois, en se bornant à produire des documents à caractère général sur la situation politique et économique de l'Azerbaïdjan, Mme C...n'établit pas qu'elle serait effectivement exposée à des risques directs et personnels contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays ; qu'au surplus, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de faire procéder avant-dire droit à la mesure d'expertise médicale demandée, que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Chollet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 septembre 2017.

Le rapporteur,

L. CholletLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17NT00936