CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/09/2016, 16NT00020, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de Mme A... pour le remboursement de ses frais de justice, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande au titre des frais d'instance, en se fondant sur le considérant 2 : « il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée ».

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France, précisant qu’il doit remplir certaines conditions, dont la reconnaissance d'enfants par des ressortissants français.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour la cour de condamner l'État à payer une somme au titre de l'aide juridictionnelle dans le cas où la partie gagnante est bénéficiaire de l'aide.

En interprétant ces articles, la cour concerne le désistement du préfet et la mise à charge ou non des frais. La décision de rejet des conclusions de Mme A... concernant le remboursement des frais repose sur l'absence de condamnation de l'État, en accord avec les stipulations du Code de justice administrative.

Dans cette affaire, la cour a donc statué sur des points de procédure sans entrer dans le fond des éléments litigieux, en se basant principalement sur le désistement des parties et sur les dispositions légales applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2016, le préfet de la Mayenne demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que, la reconnaissance de la fille de Mme A...par un ressortissant français n'étant pas frauduleuse, l'intéressée remplit les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2016, MmeA..., représentée par Me Gouedo, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le moyen invoqué n'est pas fondé.

- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour rend à titre principal sans objet le litige relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- à titre subsidiaire, elle est fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; cette décision méconnaît l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est contraire aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2016, le préfet de la Mayenne a déclaré se désister de sa requête.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert.

1. Considérant que par un mémoire enregistré le 7 septembre 2016, le préfet de la Mayenne a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Mayenne de son désistement d'instance.

Article 2 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Chollet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2016.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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