CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT00957, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a maintenu la décision du tribunal administratif en considérant que M. F... n'avait pas établi sa filiation avec son épouse ni avec leurs enfants. Par conséquent, la cour a rejeté la demande d'annulation et les demandes d'injonction et de remboursement des frais d'avocat sur la base qu'il n'était pas fondé à soutenir que le tribunal avait erré.

Arguments pertinents

2. Évaluation du respect des droits : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la décision méconnaîtrait les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant et le droit au respect de la vie privée, considérant que l'absence de preuves suffisantes rendait ces prétentions sans fondement.
- Citation : « ... il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision... serait entachée d'une erreur d'appréciation. »

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Ce texte stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. La cour a noté que, sans preuve tangible des liens familiaux, cet intérêt ne pouvait être garanti.
- Citation : « ...entachée d'une erreur d'appréciation... et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention... »

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a précisé que cette disposition empêche le remboursement des frais d'avocat par l'État dans ce cas, car ce dernier n'est pas la partie perdante.
- Citation : « ...ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante... »

Ainsi, la cour a conclu que la requête de M. F... était rejetée en raison de l'insuffisance des preuves fournies pour établir ses liens familiaux et que les droits en matière de vie privée et familiale ne pouvaient être invoqués sans fondement concret.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars 2015 et 20 décembre 2016, M. C... F..., représenté par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 décembre 2014 ;

2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- ni l'ambassade, ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont apporté la preuve de la moindre fraude de sa part, de sorte que les actes d'état civil produits qui sont conformes au droit local devront être regardés comme authentiques et comme établissant le lien matrimonial et de filiation entre lui et son épouse, Mme B...D...et leurs enfants, Ansu, Mariama, Ramatoulai, Hawa, Abdoukadirr, Ousman et Alasama ;

- il peut avec son épouse se prévaloir de la possession d'état à l'égard des enfants dont ils sont les parents ;

- la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. F... ne sont pas fondés.

M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C... F..., ressortissant gambien qui bénéficie du statut de réfugié politique en France depuis le 8 décembre 2005, relève appel du jugement du 29 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre plusieurs décisions des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France pour Mme B...D...et les enfants Ansu, Mariama, Ramatoulai, Hawa, Abdoukadirr, Ousman et Alasama ;

2. Considérant qu'en se bornant à produire en appel un titre de voyage pour réfugié faisant état d'un seul séjour au Sénégal antérieur à la décision contestée, entre le 20 octobre 2011 et le 10 décembre 2011, un état des frais de scolarité en Gambie pour les enfants Ansu, Mariama, Ramatoulai, Hawa, et Abdoukadirr ainsi que la notice d'asile sur laquelle le nom de 9 enfants figurent, M. F...ne justifie ni de sa filiation avec Mme B...D...E..., qu'il aurait épousée le 11 février 1983 au Sénégal, ni avec leurs enfants supposés, qui seraient nés en Gambie entre 1988 et 2001 et dont il n'établit pas davantage la possession d'état ; que par suite, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France serait entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. F..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de visa long séjour, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. F... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... F...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M.A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er février 2017

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N°15NT00957