CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/12/2017, 16NT02413, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite".

2. Droits de Mme A... : Bien que Mme A... ait argumenté que sa condamnation avait été réglée et qu'elle avait amené des éléments de réhabilitation, la cour a souligné que cela ne suffisait pas à contredire la légère erreur d’appréciation prétendue.

> "cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le ministre [...] estime que le comportement relativement récent de l'intéressée ne permettait pas de réserver une suite favorable à sa demande".

3. Frais de justice : En ce qui concerne la demande de mise à la charge de l'État d'une somme en raison des frais juridiques, la cour a jugé que l'État ne pouvait pas être contraint à verser une somme étant donné qu'il n'était pas la partie perdante.

> "ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance".

Interprétations et citations légales

2. Possibilité de rejet fondée sur l'appréciation des antécédents judiciaires :
- Décret du 30 décembre 1993 - Article 48 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le ministre peut rejeter une demande, en notant que des comportements antérieurs peuvent influencer la décision.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande".

3. Règles relatives aux frais de justice :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ces articles régissent les possibilités de remboursement des frais juridiques en stipulant que seuls des cas particuliers peuvent justifier un remboursement, ce qui n'était pas applicable dans ce cas.

> "ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante".

En conclusion, la cour a confirmé les décisions antérieures sur la base d'une analyse approfondie des faits, des textes législatifs et des arguments des parties, validant ainsi la discrétion dont dispose le ministre en matière de naturalisation.

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 31 mars 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par MmeA..., le ministre de l'intérieur a pris en compte, dans sa décision du 31 mars 2014, le fait que l'intéressée avait été l'auteur de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, de recel de bien provenant d'un vol, de recel de faux en écriture et d'escroquerie ( tentative) le 15 octobre 2009 tout en précisant que ces faits avaient donné lieu à une condamnation à 3 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Nice du 1er septembre 2010 ;

4. Considérant que Mme A...indique avoir sollicité la dispense d'inscription de sa condamnation aux bulletins n° 2 et 3 de son casier judiciaire en mettant en avant le fait qu'elle avait réglé l'amende forfaitaire de 90 euros, indemnisé la partie civile de son préjudice et acquitté l'indemnité correspondant aux frais de procédure ; que toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, puisse estimer que le comportement relativement récent de l'intéressée ne permettait pas de réserver une suite favorable à sa demande ; que dès lors, Mme A...n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de naturalisation pour ce motif, il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d' une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er décembre 2017.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02413