CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/02/2018, 17NT00579, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens avec le pays d'origine : La Cour a pris en compte que M. B... n'avait aucune autorisation de regroupement familial, ce qui, selon la décision, montre qu'il a conservé ses attaches familiales au Sénégal. La Cour a jugé que, même avec une résidence en France de vingt-sept ans et une stable activité professionnelle, cela ne justifiait pas l’octroi de la naturalisation.

> Citation : « Il appartient à l’administration de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. »

3. Centre des attaches familiales : La Cour a conclu que, malgré sa stabilisation professionnelle en France, cela ne compensait pas le fait qu'il avait un enfant résidant auprès de sa grand-mère au Sénégal, indiquant ainsi que ses attaches familiales demeuraient essentiellement au Sénégal.

Interprétations et citations légales

2. Article 27 du Code civil : Cet article accorde à l'administration le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation, renforçant ainsi l’idée que l'appréciation de la situation personnelle des demandeurs est soumise à un examen au cas par cas, souvent fondé sur le degré d'établissement stable en France.
- Citation : « L'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. »

3. Article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles le ministre peut rejeter ou adjourner une demande de naturalisation, reliant ainsi la décision administrative aux attaches personnelles du requérant.
- Citation : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. »

Ainsi, la décision illustre la rigueur avec laquelle l'administration et les juridictions examinent les demandes de naturalisation, en tenant compte non seulement de la situation personnelle des requérants, mais aussi de leurs attaches avec leur pays d'origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 février, 22 février et 12 mai 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de proposer sa naturalisation, au besoin à l'issue d'une nouvelle instruction de sa demande au regard des éléments existant à la date de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors qu'elle ne prend pas en compte sa situation personnelle et l'équilibre auquel il est parvenu avec la mère de son enfant quant à l'éducation de ce dernier ;

- il justifie d'une intégration, d'une situation stable et, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il exerce une activité professionnelle en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et renvoie, à titre subsidiaire, à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2015 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande " ; qu'il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte l'intensité des liens conservés par le postulant avec son pays d'origine ;

3. Considérant que M. B... est le père d'un enfant, né le 15 décembre 1999, qui réside au Sénégal auprès de sa grand-mère et dont il supporte la charge et dispose de la garde, en vertu du jugement du tribunal départemental de Kanel du 4 février 2014 prononçant son divorce ; qu'il est constant que le requérant n'avait, à la date de la décision contestée, sollicité aucune autorisation de regroupement familial ; que si M. B...soutient qu'il n'a pas entrepris de démarche en ce sens afin de préserver, en accord avec son ex-épouse, un certain équilibre pour chacun des intéressés, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme ayant conservé au Sénégal le centre de ses attaches familiales ; que, par suite, alors même qu'il séjourne en France depuis vingt-sept ans, est titulaire d'une carte de résident permanent et justifie d'une activité professionnelle, exercée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er août 2006, lui permettant de subvenir à ses besoins, le ministre chargé des naturalisations n'a pas, en se fondant sur ce que l'intéressé ne s'était pas établi de manière stable en France, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Degommier, président-assesseur,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2018.

Le rapporteur,

K. BOUGRINELe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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