CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/07/2019, 19NT01105, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fondements juridiques et absence de lien de filiation : La cour a précisé que le jugement d'adoption ne remplissait pas les conditions requises par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui constitue un motif suffisant pour le refus du visa. La cour a appliqué un raisonnement strict concernant les exigences de preuve du lien familial.

Interprétations et citations légales

2. L'absence de lien de filiation et les conditions de visa : La cour s'est fondée sur l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que le visa ne peut être délivré sans le respect des conditions relatives aux liens de filiation. La cour a distingué la condition de lien de filiation comme un élément fondamental qui justifie le refus de visa, concluant que le jugement d'adoption mentionné par Mme B... ne répondait pas à ces exigences.

En résumé, la cour administrative a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle en raison de l'absence d'influence sur le sens de sa décision, affirmant que les motifs de refus de visa étaient indépendants et suffisants.

Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, Mme B...a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 novembre 2017 et la décision du 4 mai 2015 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Par un arrêt n° 18NT01073 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de MmeB....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2019, MmeB..., représentée par Me E...C..., introduit un recours en rectification d'erreur matérielle contre l'arrêt de la cour du 5 mars 2019 sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 novembre 2017 et la décision du 4 mai 2015 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont estimé que l'attestation de M.A..., légalisée, était un faux en confondant la date de sa légalisation et la date d'émission de la carte d'identité de celui-ci.

- cette erreur est susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Giraud,

- les observations de Me C...représentant MmeB....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification". Il résulte de ces dispositions que ce recours n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction, qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer le visa demandé, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que : " en l'absence de lien de filiation établi, le jugement d'adoption simple rendu le 16 août 2012 ne répond pas aux conditions fixées par l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'octroi d'un visa de longue durée au demandeur dont, au demeurant, les parents biologiques n'ont pas donné leur accord à une telle installation ". La cour a estimé dans son arrêt n°18NT01073 du 5 mars 2019 que les deux motifs retenus par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France justifiaient, chacun, la décision de refus de délivrance d'un visa à l'enfant Aminata.

3. Si la cour, pour écarter une " attestation " manuscrite de la mère d'Aminata donnant son accord à l'adoption, s'est méprise sur la date du 7 juillet 2009 mentionnée qui était celle de la délivrance de la carte nationale d'identité de la mère d'Aminata et non celle de la légalisation de l'acte, cette erreur n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision dès lors que, d'une part, cette attestation, ne permet pas à elle seule de s'assurer de l'accord des deux parents biologiques et que, d'autre part, le premier motif retenu par la commission et tenant à l'absence de lien de filiation entre l'enfant Aminata et Mme B...justifiait, à lui seul, la décision contestée.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par MmeB....

5. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2019, où siégeaient :

- M. Perez, président de chambre,

- Mme Brisson, président-assesseur,

- M. Giraud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 juillet 2019.

Le rapporteur,

T. GIRAUDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT01105