CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/06/2016, 15NT00453, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes au titre de l'article L. 761-1 : La cour a décidé qu'il "n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Clère Espace, le versement de la somme que M.G..., Mme I...G..., Mme E... et la commune de Noirmoutier-en-l'Ile demandent", indiquant une appréciation des circonstances du litige et des principes d’équité, en évitant une charge financière supplémentaire à la SCI après son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Règles de désistement : Le désistement d’instance est une procédure qui permet à une partie de renoncer à une action judiciaire. L'article 304 du Code de procédure civile stipule que "le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur met fin à l'instance." Cette règle trouve une application dans le cadre des procédures administratives, assurant ainsi une fluidité procédurale.

En conclusion, la cour, par sa décision, a témoigné de l’importance de la gestion des désistements dans le contentieux administratif et a soulevé la nécessité d'examiner avec soin les circonstances factuelles avant d'imposer des frais.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 février 2015, la SCI Clère Espace représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2014 ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M.G..., Mme I...G...et Mme E...devant ce tribunal ;

3°) à titre subsidiaire, si la cour devait prononcer l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2013 du maire de Noirmoutier-en-l'Ile, de l'annuler uniquement en tant qu'il ne s'oppose pas à la construction d'un nouvel auvent et non en tant qu'il autorise la transformation de l'auvent existant en garage ;

4°) de mettre à la charge de M.G..., Mme I...G...et Mme E...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2015, M. B...G..., Mme F...I...G...et Mme C...E..., représentés par MeH..., concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Clère Espace le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2015, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Clère Espace le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2016, la SCI Clère Espace déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des demandes formées par les autres parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2016, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile accepte ce désistement.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2016, M.G..., Mme I...G...et Mme E...acceptent ce désistement, mais maintiennent leurs conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. François,

- et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public.

1. Considérant que le désistement de la SCI Clère Espace est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Clère Espace, le versement de la somme que M.G..., Mme I...G..., Mme E...et la commune de Noirmoutier-en-l'Ile demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Clère Espace.

Article 2 : Les conclusions de M.G..., de Mme I...G..., de Mme E...et de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Clère Espace, à M. B...G..., à Mme F...I...G..., à Mme C...E...et à la commune de Noirmoutier-en-l'Ile.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bachelier, président de la cour,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juin 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

G. BACHELIER

Le greffier,

S. BOYERE

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT00453