CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/07/2017, 17NT00420, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinent : "La décision contestée du ministre de l'intérieur rejetant la demande de naturalisation… est motivée par la circonstance que son 'loyalisme envers la France et ses institutions n'est pas avérée'… la décision litigieuse doit être ainsi regardée comme insuffisamment motivée."

2. Erreurs de droit et d’appréciation : La cour a également pris en compte le fait que la décision ministérielle était entachée d'une erreur de droit, puisque le comportement du mari de Mme E... n'aurait pas dû servir d'argument pour évaluer son propio loyalisme. La cour a rebondi sur l’argument selon lequel elle est bien intégrée dans la société française.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Toute décision… doit être motivée."

2. Loyalisme et comportement familial : La décision a mis en exergue que le comportement du conjoint d’un demandeur ne doit pas conditionner l'évaluation de la séparation du demandeur envers la France. Cette distinction est cruciale, car elle préserve l'intégrité individuelle dans l'évaluation des demandes de naturalisation.

Citation pertinente : "L'administration ne pouvait se fonder sur le comportement de son mari sans analyser sa propre situation… qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française..."

En résumé, la cour a statué sur l'importance d'une motivation précise dans les décisions administratives, et a aussi clarifié la responsabilité d'une évaluation individuelle lors des demandes de naturalisation.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 2017 et le 22 juin 2017, Mme C...F...épouseE..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 novembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2014 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu à un moyen qui n'était pas inopérant tiré de l'erreur de droit dont est entachée la décision du ministre de l'intérieur ;

- la décision contestée du ministre de l'intérieur est irrégulière pour être insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle retient son manque de loyalisme alors que l'administration ne pouvait se fonder sur le comportement de son mari sans analyser sa propre situation, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française et qu'il ne peut lui être fait grief d'un lien d'allégeance avec son pays du fait de son travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés et s'en rapporte, à titre subsidiaire, pour le surplus, à ses écritures déposées en première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme C...F...épouseE..., ressortissante russe, relève appel du jugement du 25 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2014 portant rejet de sa demande de naturalisation ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. " ;

3. Considérant que la décision contestée du ministre de l'intérieur rejetant la demande de naturalisation formée par Mme E...est motivée par la circonstance que son " loyalisme envers la France et ses institutions n'est pas avérée " ; qu'étant dépourvue de l'énoncé des considérations de fait sur lesquelles se fonde l'appréciation portée sur le défaut de loyalisme dont le ministre fait état sans en préciser la nature, la décision litigieuse doit être ainsi regardée comme insuffisamment motivée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêt implique seulement que le ministre de l'intérieur se prononce à nouveau sur la demande présentée par Mme E...; qu'il y a lieu, dès lors, d'adresser une injonction en ce sens au ministre de l'intérieur, qui disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour procéder à un nouvel examen de cette demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme E...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 novembre 2016 et la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2014 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de naturalisation de Mme E...dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Mme E...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...F...épouse E...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2017.

Le rapporteur,

M. D...Le président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17NT00420