CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/12/2017, 16NT02061, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La cour a également noté que les moyens évoqués par Mme D... concernant le manque de motivation de la décision ainsi que les erreurs de droit n'étaient pas fondés. Le tribunal administratif a écarté ces arguments en s'appuyant sur le fait que la décision du ministre était suffisamment motivée dans le cadre du cadre légal :
- "il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de l'intérêt de la naturalisation : Le décret du 30 décembre 1993 précise, dans son Article 48, que "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) il prononce le rejet de la demande". Cette disposition souligne que le ministre peut choisir d'ajourner une demande si des critères précis ne sont pas satisfaits.

3. Concernant la motivation de la décision : Le tribunal administratif a confirmé que la décision d'ajournement était suffisamment motivée, rejetant l'argument selon lequel elle manquait de clarté ou de justification. Ceci souligne l'exigence de motivation dans les décisions administratives, qui doit cependant respecter une certaine flexibilité décisionnelle dans l'exercice de ses compétences par le ministre.

En conclusion, la cour a validé la décision du ministre d'appliquer des critères d'évaluation rigoureux concernant la situation financière du demandeur de nationalité, tout en confirmant que la motivation de la décision est en accord avec les exigences légales établies.

Par une requête enregistrée le 24 juin 2016, Mme D..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 avril 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 23 janvier 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit ;

- le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme D... relève appel du jugement du 27 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources ;

3. Considérant que le ministre de l'intérieur a estimé dans sa décision du 23 janvier 2014 que Mme D... ne justifiait pas de revenus stables et suffisants pour subvenir durablement à ses besoins ;

4. Considérant que si Mme D... exerce les fonctions de gardien d'immeuble dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis 2006, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin de paie du mois de décembre 2013 que son salaire net imposable cumulé sur cette année s'élevait à 3 825,76 euros ; que si elle assurait également quelques prestations ponctuelles en qualité d'auxiliaire de vie sociale et a obtenu, au demeurant en 2015, la validation de ce diplôme, il n'est pas établi que cette activité lui procurait des revenus complémentaires réguliers ; que l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas avoir bénéficié à cette époque du revenu de solidarité active ; qu'ainsi, à la date de la décision contestée, le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu estimer qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables ; que par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en ajournant à deux ans sa demande de naturalisation pour ce motif, il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant que pour le surplus, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit, que la requérante réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M.A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 décembre 2017.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

S. BOYERE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02061