Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2016 et le 6 décembre 2017, le SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2015 ;
2°) de condamner la société France Fil International à lui verser la somme de 115 414 euros, ainsi que la somme de 23 748,58 euros correspondant aux frais d'expertise, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 mai 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la Société France fil international une somme de 10000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la pollution des lagunes de la station d'épuration en chrome et en zinc est imputable aux effluents rejetés, entre 1998 et 2004, par la société France fil international, qui exploite un établissement de fabrication d'équipements de manutention en fil d'acier ;
- l'autorisation de déversement dont la société France fil international était titulaire depuis 1998 ne lui permettait pas de déverser des effluents non aptes à l'épandage agricole, l'autorisation prévoyant que les déversements ne doivent pas contenir des matières susceptibles de nuire à la dévolution finale des boues produites ; l'expert a constaté que les concentrations en chrome et zinc étaient incompatibles avec de l'épandage agricole ; la société France fil international n'a pas respecté les termes de l'autorisation de déversement ;
- les frais de dépollution rendus nécessaires s'élèvent à la somme de 96500 euros HT, soit 115414 euros TTC, selon l'expert ;
- l'autorisation de déversement constituait un contrat, signé tant par le syndicat que par la société France fil international ; la créance en litige étant née d'un contrat, le tribunal ne pouvait pas juger que le recouvrement de cette créance devait être effectué par état exécutoire ; ses conclusions indemnitaires présentées devant le juge étaient donc recevables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2016, la société France fil international, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2017.
Un mémoire, enregistré le 29 janvier 2018, a été présenté pour la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, représentée par MeA..., qui informe la Cour qu'elle vient aux droits du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement (SIAEPA) de Saint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place, qui a été dissous au 1er janvier 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., substituant MeA..., représentant la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire venant aux droits du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement de Saint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place, et de MeB..., représentant la société France Fil International.
1. Considérant que le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement (SIAEPA) de Saint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, interjette appel du jugement n° 1204825 du 19 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Fil International à lui verser la somme de 115 414 euros correspondant aux travaux de dépollution des lagunes de la station d'épuration qu'il exploite, ainsi que la somme de 23 748,58 euros correspondant aux frais d'expertise qu'il a avancés ;
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société France Fil International exploite un établissement de fabrication d'équipements de manutention en fil d'acier sur le territoire de la commune de Saint-Clément-des-Levées, en vertu d'une autorisation délivrée par le Préfet de Maine-et-Loire le 3 février 1994 au titre de la législation des installations classées pour la protection de 1 'environnement ; que par arrêté du 10 octobre 1998, pris au visa notamment de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, le président du SIAEPA de Saint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place a autorisé cette société à déverser les effluents détoxiqués de ses installations dans le réseau communal d'assainissement raccordé à un lagunage ; que le SIAEPA, qui estime que la société France fil international n'a pas respecté les termes de cette autorisation, demande la condamnation de cette société à lui verser la somme de 115 414 euros correspondant aux travaux de dépollution des lagunes de la station d'épuration qu'il exploite, ainsi que la somme de 23 748,58 euros au titre des frais d'expertise ;
3. Considérant qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que, toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, applicable à la date de cet arrêté du 10 octobre 1998,: " Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues (...) ;
5. Considérant que le SIAEPA fonde expressément ses conclusions indemnitaires sur le non-respect par la société France fil international des termes de l'autorisation de déversement dont elle était titulaire depuis le 10 octobre 1998 ; qu'il résulte de l'instruction que cette autorisation a été délivrée, sous la forme d'un arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 35-8 précité alors applicable du code de la santé publique, ce texte, édicté dans un but de salubrité, subordonnant la possibilité de déverser des eaux usées dans des égouts publics à la délivrance d'une autorisation préalable donnée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages concernés ; que cette autorisation précise qu'elle est délivrée à titre précaire et révocable et que sa méconnaissance entraînera l'établissement de contraventions dressées par procès-verbaux ; qu'ainsi, alors même que l'autorisation comporte la signature de la société France Fil International et de la société Lyonnaise des Eaux, elle n'en constitue pas moins un acte administratif unilatéral et non un contrat ; qu'il suit de là que, la créance dont il se prévaut ne revêtant pas un caractère contractuel, le SIAEPA n'était pas recevable à saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de cette créance ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Sur les frais de l'expertise :
7. Considérant que les frais de l'expertise doivent être maintenus à la charge du SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Sur les frais liés au litige :
8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société France fil international, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du SIAEPA, , aux droits duquel vient la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire , une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la société France fil international et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête du SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place est rejetée.
Article 2 : Le SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place versera à la société France fil international une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, venant aux droits du SIAEPA de Saint Clément des Levées et de Saint Martin de la Place et à la société France fil international.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président,
- M. Degommier, président assesseur,
- Mme Gélard, premier conseiller.
Lu en audience publique le 16 février 2018.
Le rapporteur,
S. DEGOMMIERLe président,
A. PEREZ
Le greffier,
S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 16NT00118