Résumé de la décision
La société IEL Exploitation 9 a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 29 octobre 2016, qui lui avait accordé une autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien à Québriac. Le tribunal administratif de Rennes a constaté que l'avis de l'autorité environnementale avait été émis par une entité incompétente, entraînant un vice de procédure. En conséquence, il a sursis à statuer jusqu'à ce qu'un arrêté de régularisation soit délivré. Un nouvel arrêté a été émis le 13 novembre 2019 pour régulariser la situation. Les requérants, M. et Mme D..., ont contesté cet arrêté. La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Rennes, considérant que ce dernier était compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de régularisation.
Arguments pertinents
1. Compétence du tribunal administratif : La cour a souligné que le recours formé par les requérants contre l'autorisation unique environnementale du 29 octobre 2016 était toujours en cours devant le tribunal administratif de Rennes. Par conséquent, c'est à ce tribunal qu'il appartient d'apprécier si l'arrêté du 13 novembre 2019 régularise le vice de procédure constaté.
> "Il n'appartient par suite qu'à ce tribunal d'apprécier si l'arrêté du 13 novembre 2019 régularise le vice de procédure constaté par le jugement du 14 mai 2019."
2. Régularisation des vices de procédure : La cour a rappelé que lorsqu'une décision modificative ou de régularisation intervient au cours d'une instance, sa légalité doit être examinée dans le cadre de cette même instance. Cela vise à garantir une bonne administration de la justice.
> "La légalité de cet acte doit, dans un souci de bonne administration de la justice, être appréciée dans le cadre de cette même instance."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'environnement - Article L. 181-18 : Cet article stipule que le juge administratif peut limiter l'annulation d'une autorisation environnementale à une phase de l'instruction ou à une partie de l'autorisation si un vice n'affecte qu'une partie de celle-ci. Il peut également surseoir à statuer pour permettre une régularisation.
> "Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : [...] peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité."
2. Code de justice administrative - Article R. 311-5 : Cet article définit la compétence des cours administratives d'appel, précisant qu'elles sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, y compris les décisions modifiant ou complétant les autorisations.
> "Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes [...] : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; [...] / 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article."
En conclusion, la décision de la cour de transmettre la requête au tribunal administratif de Rennes repose sur des principes de compétence juridictionnelle et de régularisation des vices de procédure, conformément aux dispositions des codes de l'environnement et de justice administrative.