CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/05/2016, 15NT00275, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de la cour : La cour a conclu qu'elle n'était pas compétente pour apprécier les demandes relatives à la taxe d'aménagement, car celles-ci relèvent du Conseil d'État. Ceci se fonde sur l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « [...] Les jugements afférents aux demandes tendant à la décharge de cette taxe, rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. »

2. Reconstruction et taxe d'aménagement : Bien que M. et Mme A... aient fait valoir leur droit à exonération, la cour a estimé que la décision de taxe d’aménagement n'était pas remise en question pour des motifs d'assujettissement. La cour a souligné que la reconstruction d'un bâtiment ne modifiait pas la nature locale de la taxe.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Le texte stipule que les litiges relatifs aux impôts locaux ne peuvent pas être soumis à un appel et doivent plutôt être traités par le Conseil d'État : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif [...] peut interjeter appel [...] Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux [...] ».

2. Code de l'urbanisme - Article L. 331-7 : Cet article énonce les conditions d'exonération de la taxe d’aménagement. Bien que M. et Mme A... aient tenté d'invoquer cet article pour se prévaloir d'une exonération, la cour n'a pas jugé pertinent de le prendre en compte dans son jugement sur la compétence. Cela souligne le besoin d'une précision dans l'interprétation des conditions d'assujettissement à la taxe d'aménagement.

En conclusion, la cour administrative a pris soin de clarifier son rôle et la procédure applicable dans les litiges portant sur des taxes locales, en respectant les dispositions légales pertinentes, et en émettant une transmission au Conseil d'État pour le suivi de l'affaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2015, M. et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures:

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 4 décembre 2014 ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été soumis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que par application des dispositions du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, ils devaient être exonérés de la taxe litigieuse dès lors qu'ils ont bénéficié d'un permis de construire nécessairement fondé sur les dispositions de l'article L. 111-3 du même code, alors même que l'arrêté délivrant ce permis ne vise que le règlement du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2016, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut à l'incompétence de la cour, le jugement contesté étant seulement susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Par ordonnance du 21 mars 2016, la clôture d'instruction initialement fixée au 18 mars 2016 a été reportée au 25 mars 2016 à 12 h.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. François,

- et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public.

1. Considérant que le 11 octobre 1994, un incendie a détruit la maison à usage d'habitation dont M. et Mme A...sont propriétaires à Blangy-le-Château (Calvados) sur un terrain classé en zone N du plan local d'urbanisme ; que ces derniers ont sollicité le 5 novembre 2012 un permis pour reconstruire à l'identique le bâtiment sinistré ; que le maire leur a délivré ce permis le 29 janvier 2013 sur le fondement de l'article N2 du plan local d'urbanisme, autorisant sans condition de délai la reconstruction à l'identique des édifices sinistrés ; qu'ayant été informés par courrier du 10 octobre 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer de leur assujettissement à une taxe d'aménagement d'un montant de 10 332 euros au titre du permis considéré, ils ont sollicité la décharge de cette somme auprès du préfet du Calvados ; que par décision du 6 janvier 2014, ce dernier a refusé de faire droit à leur recours ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. /Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. " ; qu'en vertu de l'article R.351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ;

3. Considérant que la taxe d'aménagement créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 susvisée, qui se substitue à la taxe locale d'équipement, est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R.811-1 précité du code de justice administrative ; qu'il en résulte que les jugements afférents aux demandes tendant à la décharge de cette taxe, rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu en conséquence, en application de ces dispositions et de celles de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme A... ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. et Mme A...le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Une copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président assesseur,

- M. François, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2016.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

3

N° 15NT00275