Résumé de la décision
M. et Mme C..., ressortissants tunisiens, ont contesté un jugement du tribunal administratif de Nantes qui rejetait leur demande d'annulation d'une décision de refus de visa d'entrée en France pour des motifs familiaux. Après que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête, les époux ont sollicité, par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la rectification d'erreurs matérielles dans l'arrêt n°20NT03006 du 22 juin 2021 et le réexamen de leur situation. La cour a estimé que les erreurs alléguées n'avaient pas d'influence sur le sens de la décision et a ainsi rejeté leur demande de rectification.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : Les requérants ont affirmé que l'arrêt mentionnait par erreur leurs pensions de retraite en euros au lieu de dinars tunisiens, une confusion également illustrée par les mentions erronées de date sur la première page de l'arrêt. La cour a statué que, bien que ces erreurs soient reconnues comme non imputables aux requérants (paragraphe 3 et 4), elles n'avaient pas influencé le jugement.
- Citation clé : “Cette erreur purement matérielle n'est pas imputable aux requérants mais n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision.”
2. Sur le revenu : Bien que les pensions aient été mal exprimées, la cour a considéré que les documents présentés par le ministre de l'intérieur démontraient que les revenus des requérants leur permettaient de vivre de manière décente, confirmant ainsi le rejet de la demande sans considération des erreurs matérielles.
- Citation clé : “les revenus de M. et Mme C... sont supérieurs au revenu moyen tunisien, leur permettant de vivre de façon décente et autonome.”
3. Irrecevabilité du recours : En conclusion, la cour a déclaré la demande de rectification irrecevable, en se basant sur le fait que les erreurs citées n’avaient pas d’impact sur le sens de la décision rendue auparavant.
- Citation clé : "Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. et Mme C... est irrecevable."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du code de justice administrative :
- La disposition mentionnée permet la rectification des erreurs matérielles, stipulant que ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois. Ceci sous-entend que seules les erreurs ayant influencé le jugement peuvent être concernées par cette rectification.
- Citation : "Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
2. Importance de l'impact de l'erreur : La cour a affirmé que les erreurs matérielles doivent être d'une nature à avoir potentiellement influencé la décision. Les exigences de l'article R. 833-1 sont donc strictes et veillent à éviter des recours dits dilatoires sans fondement solide sur l'impact réel des erreurs.
- Implication : Les parties doivent veiller à soutenir que les erreurs ont eu un impact décisif sur le résultat de la décision pour que leur recours soit valide.
En somme, la décision met en lumière la rigueur avec laquelle la cour administrative d'appel examine les demandes de rectification d'erreurs matérielles et insiste sur la nécessité de prouver l'influence de telles erreurs sur le sens final de la décision.