CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/02/2021, 20NT03304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : M. A... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, la cour a appliqué les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour allouer une somme au titre des frais d’avocat, précisant que l'État devait verser 1 100 euros : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 100 euros à Me E... ».

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article précise les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle. La cour a reconnu que, étant donné le bénéfice de l'aide juridique de M. A..., il était justifié de lui allouer des frais d'avocat que l'État serait tenu de rembourser : « La contribution de l'État ayant été fixée à 55 % ».

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce dispositif législatif permet d’ordonner le remboursement des frais exposés par la partie qui obtient gain de cause dans le cadre d’un litige. En vertu de cet article, la cour a attribué 1 100 euros à l’avocat de M. A..., liant cela à l’aide juridictionnelle.

Ces éléments montrent comment la cour administrative a appliqué les règles relatives à l'exécution des décisions et le droit à l’aide juridictionnelle tout en tenant compte des évolutions factuelles intervenues après l'arrêt initial.

M. A... a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 19NT01485 du 7 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2019 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative aux enfants D..., Boubacar et Aissatou et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa dans cette mesure et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités pour les enfants D..., Boubacar et Aissatou A... dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.

Procédure d'exécution devant la cour :

M. A..., représenté par Me E..., a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 11 mars 2020, complétée le 14 septembre 2020, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°19NT01485 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 7 février 2020.

Il demande qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard soit prononcée et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance en date du 2 novembre 2020 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il produit la copie des visas délivrés.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2021, M. A... indique ne pas s'opposer au non-lieu et maintient ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 1er février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... demandé au président de la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures qu'impliquait l'exécution de l'arrêt n° 19NT01485 du 7 février 2020. Par une ordonnance du 2 novembre 2020, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A....

2. Le 27 janvier 2021, l'autorité consulaire française à Dakar a délivré les visas de long séjour sollicités. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt du 7 février 2020 sont devenues sans objet.

3. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. la contribution de l'Etat ayant été fixée à 55 %. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros à Me E... dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. A....

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à Me E..., avocate de M. A..., en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 février 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme C..., présidente assesseur,

- M. Lhirondel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour le 26 février 2021.

Le rapporteur,

H. C...

Le président,

A. PÉREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT03304