CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/07/2021, 20NT02555, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère de vie commune : La cour a noté que l'administration ne prouvait pas l'absence de vie commune entre M. D... et sa famille, indication que la condition pour le maintien de ses droits n'était pas satisfaite.
- Citation : La cour a utilisé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour renforcer le besoin de justifications solides quant à une ingérence dans les droits à la vie privée.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : L'annulation de l'arrêté préfectoral entraîne l’obligation pour le préfet de délivrer à M. D... une carte de séjour dans un délai déterminé, ce qui montre une reconnaissance de ses droits supérieurs.
- Citation : En conclusion, la cour a énoncé que "l'annulation prononcée par le présent arrêt, eu égard au motif qui la fonde, implique que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à M. D... une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale'."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit de chaque individu à la vie privée et familiale, stipulant que toute ingérence doit être justifiée par des motifs suffisants et nécessaires dans une société démocratique.
- Interprétation : La décision de la cour s'appuie fortement sur cette protection, notant que des raisons administratives ne peuvent pas, à elles seules, justifier une atteinte à des droits fondamentaux lorsque des facteurs personnels sont en jeu.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Prévoit la possibilité de condamnations pour frais non compris dans les dépens. Cela indique que les décisions de justice doivent également tenir compte de l'impact financier sur les parties en litige.
- Interprétation : La décision souligne que même en cas de succès juridique, des compensations financières doivent être prises en compte, signalant la responsabilité de l'État envers les personnes lésées par des décisions administratives.

La décision de la cour réaffirme l'importance du respect des droits fondamentaux dans les décisions administratives, en particulier lorsque celles-ci affectent la vie familiale et l'intégration d'individus dans la société française.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 août 2020 M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 juillet 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 12 novembre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;

- il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant monténégrin, a demandé le 26 mars 2019 un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. D... relève appel du jugement du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté contesté du préfet d'Indre-et-Loire :

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein

droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il est constant que M. D..., qui déclare être entrée en France pour la dernière fois en décembre 2018, est marié avec une ressortissante kosovare en situation régulière, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec laquelle il a eu trois enfants, dont deux étaient nés à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, et alors que le préfet d'Indre-et-Loire n'établit pas l'absence de vie commune du requérant avec sa femme et ses enfants, l'arrêté contesté a porté au droit de ce dernier au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, contraire aux dispositions et aux stipulations rappelées au point précédent.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, l'annulation prononcée par le présent arrêt, eu égard au motif qui la fonde, implique que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à M. D... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'adresser au préfet d'Indre-et-Loire une injonction en ce sens et de fixer à deux mois le délai imparti pour son exécution.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2000140 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 12 novembre 2019 du préfet d'Indre-et-Loire sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. D... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. D... au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, présidente de chambre

- Mme Brisson, présidente-assesseure,

- M. C..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2021.

Le rapporteur

E. C...La présidente

I. PerrotLe greffier

R. Mageau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT02555