CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/07/2016, 16NT01272, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à réparation des frais : En citant l'article L 761-1 du Code de justice administrative, la Cour a affirmé que Mme A... avait droit à des compensations pour les frais exposés non compris dans les dépens. La rectification de la décision initiale répondait ainsi à la nécessité de respecter ce droit.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L 761-1 : Cet article précise que "la partie qui obtient gain de cause peut demander, en application des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens." En incluant la somme de 1500 euros dans le nouvel article du dispositif, la Cour a respecté le droit reconnu par cette disposition légale, assurant que Mme A... recevait une compensation appropriée.

Cette analyse met en lumière à la fois l'importance de la rigueur dans la rédaction des arrêts de justice et le rôle des textes législatifs dans la protection des droits des justiciables. La décision de la Cour, en rectifiant une omission, reflète également un souci d'équité et de justice procédurale.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2016, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour de rectifier pour l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n°14NT00831 du 16 février 2016 de la cour.

Elle fait valoir que le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la condamnation de l'Etat, énoncée à son point 10, à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coiffet,

- et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. " ;

2. Considérant que Mme D...A...demande la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n°14NT00831 du 16 février 2016 par lequel la cour a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 janvier 2014, condamné l'Etat (ministre de la justice) à lui verser diverses sommes correspondant à ses droits au bénéfice de l'indemnité de résidence et à la prise en charge partielle de son titre d'abonnement aux transports publics parisiens ;

3. Considérant que si la cour a, dans l'arrêt qui fait l'objet de la présente demande de rectification d'erreur matérielle, énoncé à son point 10 qu'une somme de 1500 euros était mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens, elle n'a pas mentionné cette décision dans le dispositif de son arrêt ; que cet arrêt est ainsi entaché d'une omission matérielle qu'il y a lieu de corriger ; que son dispositif doit être rectifié conformément aux articles 1 et 2 ci-dessous ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le nouvel article 3 du dispositif de l'arrêt n° 14NT0031 du 26 janvier 2016 est énoncé comme suit : " L'Etat (ministre de la justice) versera la somme de 1500 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ".

Article 2 : Les articles 3 et 4 du dispositif de cet arrêt deviennent les articles 4 et 5.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juillet 2016.

Le rapporteur,

O. CoiffetLe président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT01272