CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/02/2018, 17NT02329, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur d'appréciation : Le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la progression des études de M. A... Ce dernier n’a pas réussi à prouver que ses études justifiaient un titre de séjour.

3. Droits au respect de la vie privée : M. A... n'a pas pu démontrer que l'obligation de quitter le territoire portait une atteinte excessive à ses droits au respect de sa vie privée et familiale, ce qui est exigé tant par le code de l'entrée et du séjour des étrangers que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales :

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour s'est fondée sur le fait que l'arrêté du préfet ne violait pas ce droit tant que la décision était proportionnée et justifiée par l'intérêt public dans le cadre de la régulation des flux migratoires.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant les frais de justice, la cour a également précisé que les conclusions de M. A... pour le versement d'une somme à son conseil étaient rejetées, en se basant sur le fait que la requête était infondée.

En somme, la cour a basé sa décision sur une interprétation stricte des conditions de délivrance du titre de séjour, tout en s'assurant que la protection des droits de l'homme n'était pas entachée dans ce cas précis.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2017 et 18 janvier 2018 M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22 juin 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet du Calvados du 27 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il justifie du sérieux de ses études et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation de la progression de ses études.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2017 le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant malgache, relève appel du jugement du 22 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2017 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.;

2. Considérant que M. A...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la progression de ses études, de ce que M. A...ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision refusant de renouveler son titre de séjour et de ce que cet arrêté, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Lemoine, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique le 9 février 2018.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17NT02329