Résumé de la décision
Mme A... a saisi la cour administrative d'appel afin d'obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans qui annulait l'arrêté mettant fin à son stage de manière illégale. Le 21 janvier 2019, la cour a ouvert une procédure pour assurer l'exécution de ce jugement. Le 25 février 2019, la commune de Lunery a réintégré Mme A... en qualité de stagiaire. Par conséquent, la cour a considéré que le jugement avait été entièrement exécuté et a donc déclaré que les conclusions de Mme A... étaient sans objet. La cour a également condamné la commune de Lunery à verser 1 000 euros à Mme A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Inexécution d'un jugement : La cour a rappelé qu'en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction compétente d'en assurer l'exécution. Cela se fonde sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution".
2. Réintégration rétroactive : Le tribunal administratif avait annulé l'arrêté qui mettait fin au stage de Mme A..., entraînant une obligation de réintégration rétroactive à compter du 7 février 2017 pour garantir ses droits à titularisation dans le respect des conditions réglementaires.
3. Exécution pleine et entière : Suite à la réintégration effective de Mme A... par un arrêté du 25 février 2019, la cour a jugé que les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif étaient intervenues et que les demandes de Mme A... étaient devenues sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-4 du code de justice administrative :
- Selon ce texte, en cas d'inexécution d'un jugement, "la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution". Cela illustre le droit des parties de s'assurer que les décisions judiciaires soient appliquées, et la cour a précisé que la demande doit s'adresser à la juridiction qui a rendu la décision.
2. Article 1er du jugement du 9 janvier 2018 :
- Le tribunal administratif d'Orléans, par son jugement, "a annulé l'arrêté du 4 juillet 2017 du maire de la commune de Lunery", entraînant des effets spécifiques sur la situation de Mme A... En considérant que cette annulation impliquait une réintégration rétroactive, la cour a entendu garantir non seulement l'application de cette décision mais aussi la protection des droits de la requérante.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Ce texte prévoit que "la juridiction peut condamner l'État ou les collectivités territoriales à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens". La cour a estimé, dans ce cas précis, que la commune de Lunery devait payer 1 000 euros à Mme A... en raison des circonstances de l'affaire, soulignant ainsi la responsabilité pécuniaire de l'administration dans le cadre du contentieux administratif.
En somme, cette décision met en avant la nécessité de respecter les jugements du tribunal administratif, en garantissant non seulement l'exécution des décisions mais aussi le droit des parties à être indemnisées pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.