Résumé de la décision
M. C... a demandé au préfet de la Sarthe l'autorisation d'exploiter 11,82 hectares de terres agricoles qui lui appartiennent, précédemment louées à M. et Mme B.... Le préfet a refusé cette demande par un arrêté du 8 mars 2016, en invoquant que cela nuirait à la viabilité économique de l'exploitation du preneur en place. M. C... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes, qui a rejeté sa demande. En appel, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du préfet, considérant que le refus était entaché d'une erreur d'appréciation.
Arguments pertinents
1. Erreur d'appréciation : La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur en estimant que la perte des 11,82 hectares compromettrait la viabilité de l'exploitation du preneur en place. En effet, même après la perte de ces terres, l'exploitation aurait conservé une surface de plus de 89 hectares, largement supérieure à l'unité de référence de 70 hectares définie par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
> "Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'exploitation du preneur en place, même amputée des 11,82 hectares [...] conserverait une surface de plus de 89 hectares, significativement supérieure à l'unité de référence [...]".
2. Conséquences économiques non évaluées : Le préfet s'est appuyé sur un avis d'expert-comptable qui indiquait une baisse de rentabilité de 6 000 euros par an, mais cet avis ne précisait pas si cette baisse affecterait la viabilité de l'exploitation.
> "Ce courrier ne se prononce pas sur les conséquences de cette baisse de rentabilité sur la viabilité de cette exploitation".
Interprétations et citations légales
1. Code rural et de la pêche maritime - Article L. 331-3 : Cet article établit que l'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs et d'empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables. La cour a interprété cet article comme imposant à l'autorité administrative de prendre en compte la situation personnelle du preneur en place, mais aussi de s'assurer que la viabilité de l'exploitation ne serait pas compromise par la décision.
> "L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs [...] et de prévenir le démembrement d'exploitations agricoles viables".
2. Code rural et de la pêche maritime - Article L. 312-5 : Cet article définit l'unité de référence nécessaire pour assurer la viabilité d'une exploitation. La cour a utilisé cette définition pour conclure que l'exploitation du preneur en place resterait viable même après la perte des terres demandées par M. C....
> "L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures [...]".
En conclusion, la décision de la cour d'annuler l'arrêté du préfet repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des textes législatifs, soulignant l'importance de la viabilité économique des exploitations agricoles dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation.