Résumé de la décision
M. C..., ressortissant marocain, a demandé au préfet d'Eure-et-Loir la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 4 juin 2019, le préfet a refusé cette demande, assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire français. M. C... a contesté cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté sa demande le 19 novembre 2019. M. C... a alors interjeté appel. La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que le refus de titre de séjour n'était pas illégal.
Arguments pertinents
1. Sur la méconnaissance des dispositions légales : M. C... soutenait que le refus de lui délivrer un titre de séjour violait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. La cour a répondu que M. C... n'a pas prouvé qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en se basant sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
> "La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour."
2. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : M. C... a également argué que le refus était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La cour a estimé que la décision du préfet était fondée sur des éléments médicaux pertinents et que M. C... n'avait pas démontré que son état de santé justifiait la délivrance d'un titre de séjour.
> "La décision contestée [...] n'est pas, eu égard aux motifs développés [...] entachée d'une erreur manifeste d'appréciation."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, à condition qu'il ne puisse pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : [...] 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité [...]"
2. Charge de la preuve : La décision souligne que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour. Cela implique que le requérant doit apporter des éléments probants concernant son état de santé et l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine.
> "Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, [...] d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale [...]"
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas la délivrance d'un titre de séjour et que la décision du préfet était conforme aux dispositions légales en vigueur.