CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/02/2018, 17NT02524, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de nécessité d'un nouvel avis médical : Le préfet n'était pas obligé de solliciter à nouveau l'avis du médecin de l'ARS, qui avait déjà rendu son avis en 2016. La Cour affirme que "le préfet n'était pas tenu de saisir à nouveau le médecin de l'agence régionale de santé."

2. Respect des lois sur le séjour des étrangers : La Cour conclut que l'arrêté contesté ne méconnaît ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 ni celles du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. De plus, il n'y a pas d'atteinte excessive au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3. Pas d'erreur manifeste d'appréciation : La Cour a estimé que l'arrêté ne comportait pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B..., en indiquant que "l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée."

4. Inapplicabilité de certaines conventions : La Cour souligne que les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, notamment les articles 3-1 et 9, ne peuvent pas être invoquées de manière utile dans ce cas particulier.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : Cet article stipule les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour raisons familiales ou médicales. La Cour considère que le préfet a agi conformément à cet article en ne renouvelant pas la demande de titre de séjour, jugeant que les conditions n'étaient pas réunies.
- Article L. 511-4 : Cela rappelle les critères d’évaluation et de refus de titres de séjour. La Cour confirme qu’aucune disposition de cet article n’a été violée.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour conclut que les mesures prises ne portent pas une atteinte excédent à ce droit, considérant des éléments d'intérêt de la société.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant :
- Articles 3-1 et 9 : Bien que ces articles protègent les droits des enfants, la Cour a déterminé que leur application n'était pas pertinente dans le contexte de la demande de titre de séjour de Mme B..., affirmant que "Mme B...ne pouvait utilement invoquer l'article 9."

En conclusion, les motifs retenus par la Cour s'articulent autour d'une interprétation stricte des droits et des obligations régissant le séjour des étrangers, en faisant valoir le respect des procédures établies et des normes légales en place. Cette décision souligne l'importance d'une évaluation précise des circonstances individuelles et des règles en matière de droit d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 août 2017 MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 18 juillet 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet du Calvados du 17 mars 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa demande, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; le préfet aurait dû solliciter un nouvel avis du médecin de l'agence régionale de santé ;

- il méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 313-14 du même code ; cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

- l'arrêté en litige méconnaît enfin les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2017 le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête en se référant aux moyens qu'il a développés en première instance.

Mme B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., de nationalité Kosovare, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 31 janvier 2013, accompagnée de ses deux enfants, pour y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ; que sa demande d'asile, ainsi que celle de son mari qui l'a rejointe en France au mois de juin 2013, a fait l'objet d'une décision de refus du directeur de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides le 30 janvier 2014, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mars 2015 ; que, par un arrêté du 3 juin 2015, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que Mme B...a alors sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 17 mars 2017, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; que Mme B...relève appel du jugement du 18 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que Mme B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet n'était pas tenu de saisir à nouveau le médecin de l'agence régionale de santé, lequel avait rendu son avis le 19 avril 2016, de ce que l'arrêté contesté ne méconnaît ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code, de ce qu'il n'a pas porté au droit de Mme B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée, de ce que cet arrêté n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ou des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant, et enfin de ce que Mme B...ne pouvait utilement invoquer l'article 9 de cette convention ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 8 février 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 23 février 2018.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17NT02524