CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2019, 18NT04339, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation des requérants : La cour a également souligné que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne différaient pas substantiellement de ceux présentés en première instance, laissant entendre qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux à considérer.
- Citation : "M. et Mme B... se bornent à invoquer devant le juge d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les mêmes moyens que ceux développés en première instance".

3. Application de la loi : Les arguments selon lesquels les arrêtés auraient été pris en méconnaissance de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la Convention européenne des droits de l'homme, ont été rejetés.
- Citation : "Les arrêtés contestés ne sont entachés ni d'une insuffisance de motivation ni d'un défaut d'examen de leur situation".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Le code précise les conditions dans lesquelles un ressortissant étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Les arrêtés du préfet étaient jugés conformes à ces stipulations. La cour a statué qu'il n'y a pas eu méconnaissance de cette réglementation.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a confirmé que la prise des arrêtés n'était pas contraire à ces dispositions.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a déclaré que les arguments fondés sur l'application de cette convention n'avaient pas été non plus pris en compte à tort.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation rigoureuse des normes juridiques en vigueur, affirmant la validité des décisions administratives prises par le préfet et confirmant le rejet des recours introduits par M. et Mme B.... Les conclusions des requérants n'ont pas été jugées fondées, et le tribunal a maintenu la légitimité des décisions prises en amont.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2018 M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 décembre 2018 ;

3°) d'annuler les arrêtés du 29 août 2018 ;

4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour et de réexaminer leur situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier ;

- les arrêtés contestés sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de leur situation ;

- ces arrêtés ont été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ils ont été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 313-14 de ce même code ;

- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- ils ont été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- compte tenu des risques auxquels ils sont exposés en cas de retour en Russie, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2019, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et MmeB..., ressortissants russes, relèvent appel du jugement du 5 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation des arrêtés du 29 août 2018 du préfet du Finistère leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il est constant que M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 décembre 2018. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

3. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ayant été accordé à M. B... dans la présente instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E... tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle au titre de cette même instance introduite conjointement par les épouxB....

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. M. et MmeB..., se bornent à invoquer devant le juge d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que les arrêtés contestés ne sont entachés ni d'une insuffisance de motivation ni d'un défaut d'examen de leur situation, de ce qu'ils n'ont été pris en méconnaissance ni des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles de l'article L. 313-14 du même code, ni des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de ce qu'en prenant ces arrêtés, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et Mme A...G..., épouse E...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2019.

Le rapporteur

O. Coiffet Le président

I. Perrot

Le greffier

M. Le Réour

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18NT043392