CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/01/2021, 19NT04245, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : La cour a statué qu'il était de sa responsabilité de transmettre la demande de Me E... au Conseil d'État conformément à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui précise que lorsqu'une cour est saisie de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre sans délai le dossier à cette juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 523-1 du code de justice administrative : Cet article affirme que les décisions prises en application des articles relatifs aux référés sont rendues en dernier ressort, ce qui limite les voies d'appel disponibles. Cette disposition a été cruciale dans le raisonnement de la cour pour établir que Me E... ne pouvait pas obtenir une révision devant elle.

3. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Ce texte impose à la cour d'administrer la transmission au Conseil d'État une fois qu'elle identifie que la requête relève de la compétence exclusive de cette haute juridiction. Ainsi, il a été invoqué pour justifier la transmission de l'affaire, en s'assurant que le respect des procédures juridiques soit scrupuleusement respecté.

En résumé, la décision de la cour repose sur la reconnaissance des délais procéduraux établis par le code de justice administrative, et elle illustre l'importance des distinctions entre les différents niveaux de juridiction en matière administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019, Me E... demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du 16 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté ses conclusions présentées au titre des frais d'instance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans la première instance.

Il soutient que :

- l'ordonnance est insuffisamment motivée en ce qu'elle statue sur la demande présentée au titre des frais d'instance ;

- le refus d'accorder des frais d'instance est entaché d'une erreur d'appréciation et est inéquitable eu égard aux circonstances de l'espèce et à ses diligences.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d'une part de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (...) " et d'autre part de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (...) ".

2. Me E... relève appel de l'ordonnance n° 1910342 du 16 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant que, dans l'article 2 de son dispositif, celui-ci a rejeté sa demande présentée au titre des frais d'instance sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et il demande à la cour que le versement à son profit d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de ces dispositions combinées. Cependant, cette ordonnance est intervenue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Aussi, par application de l'article L. 523-1 du même code, et ainsi que le précise la lettre de notification de cette ordonnance, elle ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu alors de transmettre la demande de Me E... au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Me F... E... est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me F... E... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- M. C..., président assesseur,

- M. Jouno, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2021.

Le rapporteur,

C. C...

Le président,

L. Lainé

La greffière,

V. Desbouillons

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT04245