CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/01/2018, 16NT02871, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice d’anxiété :
Le Cour a criterisé que l'absence de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ne fait pas obstacle à une demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété. En se basant sur la durée d'exposition de M. A... et les carences de l'État, elle a fixé le montant du préjudice à 12 000 euros, notant que « … compte tenu des carences constatées dans la mise en œuvre de mesures de protection par l'État … il sera fait une juste appréciation du préjudice … ».

3. Rejet des autres demandes :
La demande d'indemnisation pour troubles dans les conditions d'existence a été rejetée, la Cour n'ayant pas trouvé de preuve substantielle qui justifierait de tels troubles au-delà de l'anxiété déjà indemnisée.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : « … il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs … et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques … les mesures les plus appropriées pour limiter … ces dangers. »

2. Indemnisation du préjudice d’anxiété :
La cour reconnait la légitimité de la demande d'indemnisation pour le préjudice d'anxiété, s'appuyant sur la jurisprudence relative à la protection des travailleurs exposés à des substances nocives.

Citation à retenir : « … la décision accordant le bénéfice de l'allocation spécifique … vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie. »

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article stipule que les frais engagés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

Application : La cour a décidé de condamner l'État à verser 1 500 euros pour couvrir les frais d'avocat de M. A..., en déclarant : « … il y a lieu … de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… ».

Ces éléments montrent comment la cour a appliqué le droit en tenant compte à la fois des faits individuels du cas et des obligations légales qui incombent à l'employeur, dans un contexte plus large de protection des travailleurs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2016, M. B...A..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 2016 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi et des troubles dans les conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la carence fautive de l'Etat, en sa qualité d'employeur, dans la protection de ses agents contre le risque lié à l'exposition aux poussières d'amiante, est établie ;

- l'espérance de vie moyenne d'une personne exposée aux fibres d'amiante est considérablement réduite et les maladies liées à l'inhalation de poussières d'amiante ne font l'objet d'aucun traitement efficace ;

- l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente et des troubles dans ses conditions d'existence, lesquels justifient le versement d'une somme de 30 000 euros ;

- la circonstance qu'il ne bénéficie pas du double dispositif de l'allocation et de la surveillance post-professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit indemnisé de son préjudice d'anxiété.

Une mise en demeure a été adressée le 27 septembre 2017 au ministre des Armées en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;

- le décret n°77-949 du 17 août 1977 modifié ;

- le décret n°96-97 du 7 février 1996 ;

- le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Allio-Rousseau,

- les conclusions de Mme Rimeu,

- et les observations de Me D..., représentant M.A....

1. Considérant que M.A..., né le 15 avril 1946, a été employé à la direction des constructions navales (DCN) de Brest du 15 septembre 1961 au 5 novembre 1998 en qualité d'ajusteur puis de mécanicien-monteur ; qu'après avoir présenté une réclamation indemnitaire préalable restée sans réponse, M. A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la protection de ses agents contre le risque lié à l'exposition aux poussières d'amiante ; que M. A... relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble de ses prétentions indemnitaires ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

2. Considérant que, pour rejeter l'ensemble des conclusions indemnitaires de M. A..., le tribunal administratif de Rennes, après avoir rappelé que la carence de l'Etat qui n'a pas pris de mesures de protection particulière contre les poussières d'amiante auxquelles M. A... a été exposées durant sa carrière professionnelle, était susceptible d'engager sa responsabilité, a relevé que l'intéressé qui n'avait développé aucune pathologie imputable aux poussières d'amiante, qui ne bénéficiait ni d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, ni du suivi post-professionnel, n'apportait aucun élément susceptible de justifier de la condition et de l'ampleur de son exposition aux poussières d'amiante ;

3. Considérant qu'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les préjudices dont M. A... sollicite l'indemnisation trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'Etat dans l'édiction de mesures législatives ou règlementaires destinées à imposer aux employeurs des mesures de prévention ;

4. Considérant, toutefois, que la carence de l'Etat, en sa qualité d'employeur de personnels exposés à l'amiante, dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire à ce risque d'exposition, est de nature à engager sa responsabilité jusqu'au 31 mai 2003, date à laquelle la DCN, service de l'Etat, est devenue DCNS, société de droit privé ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de nombreuses attestations, que les travailleurs, qui comme M. A... étaient au contact de poussières d'amiante, n'étaient pas équipés de protection individuelle et travaillaient dans une atmosphère polluée par les fibres d'amiante dégagées par les matériaux utilisés ou par les structures elles-mêmes ; que si le ministre de la défense a produit une note de la DCN de Brest adressée le 18 octobre 1976 à toutes les DCN et définissant les mesures à prendre pour la protection du personnel contre les poussières d'amiante, une note du 14 août 1979 faisant le point sur l'utilisation de l'amiante dans l'ensemble des DCN, une note du 8 avril 1980 relative aux produits de remplacement de l'amiante, ainsi qu'une note du 2 mars 1982 relative au remplacement des matelas d'amiante et produits de calorifugeage, ces documents ne permettent pas d'établir qu'il s'est conformé au sein de la DCN de Brest à l'ensemble des obligations définies par le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, ni que M. A... a pu effectivement bénéficier de ces dispositifs ; qu'il en résulte que la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur, est engagée envers M. A... ;

Sur les préjudices :

5. Considérant que la décision accordant le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activités créé par le décret du 21 décembre 2001 vaut reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie ; que cette circonstance suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade ; qu'en revanche, en l'absence du bénéfice d'un tel dispositif, il appartient à l'intéressé d'exposer précisément les conditions d'exposition aux poussières d'amiante compte tenu de ses fonctions et de ses affectations successives ; qu'en outre, l'évaluation des préjudices dépend des éléments personnels et circonstanciés avancés par le requérant tenant notamment à la durée et aux conditions particulières d'exposition ;

En ce qui concerne le préjudice moral :

6. Considérant que M.A..., qui ne bénéficie pas de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, estime que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle ; qu'il soutient vivre depuis dans un état d'anxiété justifiant une réparation à ce titre fondée sur la carence fautive de son employeur ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A... a travaillé dans des ateliers relevant de la DCN l'exposant aux poussières d'amiante pendant près de trente-sept ans ; qu'en sa qualité d'ajusteur et de mécanicien-monteur il était amené à manipuler, sans protection individuelle, des matériaux contenant de l'amiante, et ce dans un environnement de travail pollué par des fibres d'amiante ; que, dans ces conditions, tenant notamment aux carences constatées dans la mise en oeuvre de mesures de protection par l'Etat, aux fonctions exercées par l'intéressé et à sa durée d'exposition, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en fixant le montant de la réparation de son préjudice d'anxiété à la somme de 12 000 euros ;

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence :

8. Considérant que les comptes rendus de scanner thoracique réalisés en 2009 et 2013 ne permettent pas d'établir que M. A... est astreint du fait de son exposition à l'amiante à un suivi médical d'une fréquence telle qu'il subit des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il se fonde sur des attestations de proches relatant l'angoisse qu'il ressent du fait de son exposition à l'amiante ; que ces éléments se bornent à faire état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il a déjà été indemnisé ; qu'ainsi, les conclusions tendant à son indemnisation au titre des troubles dans les conditions d'existence allégués ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les intérêts et leur capitalisation :

9. Considérant que M. A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mise à la charge de l'Etat à compter du 10 juin 2014, date de réception par l'administration de la réclamation indemnitaire préalable ; que ces intérêts devront être capitalisés au 10 juin 2015, date où était due pour la première fois une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 2016 est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A...une somme de 12 000 euros.

Article 3 : L'indemnité mise à la charge de l'Etat en application de l'article 2 sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2014. Ces intérêts devront être capitalisés au 10 juin 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 5 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des Armées.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Tiger-Winterhalter, présidente-assesseure,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 janvier 2018.

Le rapporteur,

M-P. Allio-RousseauLe président,

L. Lainé

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02871