CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/11/2013, 13NT01184, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "s'il soutient que sa mère est décédée et que son père s'est installé aux Etats-Unis, cette dernière affirmation n'est toutefois pas corroborée par les pièces du dossier."

2. Sur l'appréciation des conséquences de l'arrêté : La cour a estimé que le préfet n’avait pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

> "en prenant l'arrêté contesté, le préfet du Loiret n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 (...) ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

3. Sur les conclusions financières : La cour a également rejeté la demande du préfet de faire supporter à M. B... les frais de justice, arguant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

> "il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à l'État de la somme de 800 euros que le préfet du Loiret demande."

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a examiné si la décision du préfet violait ce droit, concluant que, compte tenu des circonstances, il n’y avait pas de méconnaissance de cette disposition.

- Lois sur l'aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Les décisions relatives au financement des frais de justice sont régies par cette loi. La cour a noté que ces dispositions empêchaient la compensation des frais, M. B... bénéficiant en plus de l'aide juridictionnelle.

> "ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de M. B..."

Cette analyse montre que la cour a soigneusement évalué les arguments de M. B... sous l'angle du droit applicable et a pris une décision cohérente avec les textes législatifs et conventionnels en vigueur.

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve du renoncement par celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

M. B... soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges se sont trompés sur la consistance de sa famille ; il est venu en France pour rejoindre sa soeur chez qui il vit depuis 5 ans ; il ne dispose plus d'aucun lien dans son pays d'origine ; il est intégré en France, ainsi qu'en témoigne la promesse d'embauche de la société Océane Express ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2013, présenté pour le préfet du Loiret, par Me de Villèle, avocat, qui conclut au rejet de la requête et au paiement par M. B... d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

le préfet du Loiret soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;

Vu la décision du 25 mars 2013 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes, admettant M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 :

- le rapport de M. Lainé, président-rapporteur ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

1. Considérant que M. B..., de nationalité malienne, relève appel du jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., né en 1986, est entré

en France le 5 mai 2007 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'à l'exception de sa demi-soeur et de ses neveux et nièces, le requérant, célibataire, n'établit pas avoir d'attaches en France ; que s'il soutient que sa mère est décédée et que son père s'est installé aux Etats-Unis, cette dernière affirmation n'est toutefois pas corroborée par les pièces du dossier, le requérant ayant d'ailleurs indiqué lors de sa demande de titre de séjour que son père résidait au Mali ; que, dès lors, en prenant l'arrêté contesté, le préfet du Loiret n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de M. B..., par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à l'Etat de la somme de 800 euros que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2013, où siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. D..., faisant fonction de premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 novembre 2013.

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

S. AUBERT Le président-rapporteur,

L. LAINÉ

Le greffier,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 13NT01184