CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/03/2018, 17NT01015, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : M. D... n'a pas prouvé qu'il ait subi un examen rigoureux de sa situation avant la décision de réadmission. Le tribunal a constaté qu'il n'émergeait pas des éléments du dossier qu'il aurait été négligé dans l'examen de ses conditions personnelles avant la décision.
- Citation : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. D..."

3. Droit au respect de la vie privée : Le tribunal a conclu que M. D..., étant récemment arrivé en France et n'ayant pas établi son lien avec le pays, ne démontrait pas que sa réadmission porterait atteinte à ses droits familiaux ou privés.
- Citation : "la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n°604/2013 : Ce cadre légal permet de déterminer le pays responsable de l'examen des demandes d'asile en tenant compte de la situation des demandeurs. Le tribunal a constaté que le préfet avait respecté ce règlement en évaluant la situation de M. D....
- Passage pertinent : "le préfet de la Loire Atlantique fait état de la situation personnelle de M. D... et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge d'ordonner à l'État de rembourser les frais d'avocat d'une partie ayant obtenu gain de cause. M. D... a demandé des dommages-intérêts en vertu de cet article, qui ont été rejetés car sa requête n’a pas abouti.
- Passage pertinent : "ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."

Cette analyse dépeint les interactions complexes entre les droits humains, les obligations judiciaires et les procédures administratives qui influencent les décisions en matière d'immigration et d'asile.

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 26 janvier 2017 ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Loire Atlantique du 24 janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

en ce qui concerne la décision de remise aux autorités allemandes :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

en ce qui concerne la décision de placement en rétention :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant réadmission vers l'Allemagne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2018, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. D...est regardé comme ayant pris la fuite, de sorte que le délai d'exécution de la décision de réadmission en Allemagne est prorogé jusqu'au 11 juillet 2018, et qu'il s'en remet pour le surplus à ses écritures de première instance.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu.

1. Considérant que M.D..., ressortissant congolais, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 5 janvier 2017 ; que l'instruction de sa demande a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Allemagne le 10 novembre 2016 ; que le préfet de la Loire Atlantique a sollicité des autorités allemandes la prise en charge de l'intéressé, qui a été acceptée le 11 janvier 2017 ; que le 24 janvier 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de remettre M. D...aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; que M. D...relève appel du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

Sur la décision de remise aux autorités allemandes :

2. Considérant, d'une part, que l'arrêté du 24 janvier 2017 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève et le protocole de New-York, le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit ; que le préfet de la Loire Atlantique fait état de la situation personnelle de M. D...et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Allemagne et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que dans ces conditions, la décision contestée est également suffisamment motivée en fait ;

3. Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. D...et des conséquences de sa réadmission en Allemagne notamment au regard de sa vie privée et familiale ;

4. Considérant, enfin, que si M. D...soutient qu'il est né en France et que certains membres de sa famille y résident, il ne l'établit pas ; que, par suite, dès lors que le requérant est arrivé très récemment en France, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision d'assignation à résidence :

5. Considérant qu'il résulte des points 2 à 4 du présent arrêt que M. D...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités allemandes ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire Atlantique du 24 janvier 2017 ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 20 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président,

- Mme Tiger-Winterhalter, président-assesseur,

- Mme Rimeu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 mars 2018.

Le rapporteur,

S. RIMEULe président,

L. LAINÉ

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°17NT010152