Résumé de la décision
M. D... B..., ressortissant afghan, a sollicité l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Caen qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, daté du 22 janvier 2020, ordonnant son transfert vers l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile. M. B... a contesté la légalité de cet arrêté en invoquant des erreurs de droit et des violations de ses droits fondamentaux. Le tribunal a finalement rejeté sa requête, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : M. B... a soutenu que la décision était fondée sur une erreur de droit, arguant que l'arrêté se basait sur le b) du I de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, alors qu'il avait déjà vu sa demande d'asile rejetée en Allemagne. Le tribunal a répondu que l'arrêté se fondait en réalité sur le d) du I de l'article 18, ce qui écarte l'argument d'erreur de droit.
> "M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit."
2. Application de l'article 17 : M. B... a également contesté l'application de l'article 17 du même règlement, qui permet aux États membres de déroger aux critères de détermination de l'État responsable. Le tribunal a précisé que cette dérogation est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.
> "Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile."
3. Risques en cas de renvoi : M. B... a invoqué une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison des risques encourus en cas de renvoi en Afghanistan. Le tribunal a noté que l'arrêté ne le renvoyait pas en Afghanistan, mais en Allemagne, et a donc écarté cet argument.
> "L'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine mais seulement en Allemagne."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : Cet article permet à un État membre de décider d'examiner une demande d'asile même si ce n'est pas son obligation selon les critères établis. Le tribunal a souligné que cette décision est unilatérale et discrétionnaire.
> "Chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers."
2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 18 : Cet article traite des critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le tribunal a clarifié que l'arrêté du préfet se fondait sur le d) du I de cet article, ce qui justifie le transfert de M. B... vers l'Allemagne.
> "Les autorités de ce pays lui ont fait part de leur accord sur le fondement du d) du I du même article."
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que l'arrêté ne renvoyait pas M. B... en Afghanistan, ce qui écarte les préoccupations soulevées par cet article.
> "Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B..., confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et soulignant que les arguments avancés ne fondaient pas une annulation de la décision.