CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT02977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de fondement des moyens soulevés : Le ministre de l'Intérieur a soutenu que les arguments des requérants n'étaient pas fondés. En l'absence de documents et de justifications appropriées, le tribunal a statué que les revendications des requérants étaient infondées.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article se réfère à l’obligation de l'État de supporter les frais d’instance dans certains cas. Dans cette décision, il a été relevé que les requérants étaient bien conscients que leurs conclusions étaient infondées, ce qui a conduit à leur demande d’une condamnation de l’État à payer des frais d’avocat n'a pas été retenue : "leurs conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées."

3. Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 37 : Cet article a trait à la prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a estimé que cette disposition ne pouvait pas s'appliquer dans le cadre où la requête était rejetée pour irrecevabilité.

Cette analyse souligne la rigueur des procédures administratives et l'importance de fournir des preuves tangibles lors des demandes de visa, ainsi que les implications juridiques des refus de visa et les recours qui peuvent en découler.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2018 ;

2°) d'annuler la décision litigieuse de la commission ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que la décision de refus de délivrance de visa est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

M. D...B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Picquet.

Considérant ce qui suit :

1. M. D...B..., ressortissant soudanais ayant obtenu le statut de réfugié en France en 2014, et MmeE..., ressortissante marocaine, se sont mariés en juillet 2013. La requérante a demandé la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale, qui lui a été refusé par une décision du 7 mai 2015 de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc). Par un courrier du 27 mai 2016 produit par les requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours formé par un courrier reçu le 25 mai et dirigé contre un refus de visa de long séjour. Toutefois, si les requérants soutiennent avoir demandé un visa de long séjour par un courriel du 1er février 2016, ils ne produisent pas de récépissé de dépôt de demande de visa de long séjour et ne justifient pas s'être acquittés des frais de dossier correspondants. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours leur a indiqué, par un courrier du 24 juin 2016, ne pas avoir pu identifier la demande de visa de long séjour dont ils contestaient le refus et les a invités à produire des éléments justificatifs de ce dépôt, ce qu'ils n'établissent pas avoir fait. Par suite, en l'absence de preuve de l'existence d'une demande de visa de long séjour régulièrement présentée, les conclusions des requérants tendant à l'annulation d'une décision de refus de visa de long séjour sont dirigées contre une décision inexistante et doivent ainsi être rejetées comme irrecevables, comme l'a fait valoir le ministre en 1ère instance.

2. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D...B...et Mme E...ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...B...et de Mme E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...B..., à Mme C...E...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juin 2019.

Le rapporteur,

P. PICQUET

Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT02977