CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/03/2021, 20NT00336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, Mme A... et M. C... ont demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté leur demande de visa d'entrée en France pour M. C..., fils de Mme A... et ressortissant nigérian. Le tribunal avait validé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, contestant la filiation entre Mme A... et M. C... sur la base de la validité de l'acte de naissance produit. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, en jugeant que le lien de filiation était établi par l'acte de naissance et que la décision de la commission de recours était incorrecte. La cour a également enjoint le ministre de l'intérieur de délivrer un visa à M. C... dans un délai d'un mois et a ordonné le versement de 1 200 euros à l'avocat de Mme A... sur le fondement de l'aide juridictionnelle.

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Arguments pertinents :

Le jugement soulève plusieurs arguments juridiques clés :

1. Insuffisance de motivation : Les requérants affirment que le jugement initial était insuffisamment motivé en ce qui concerne les pièces et éléments fournis, ce qui a conduit à un rejet infondé de leur demande.

2. Établissement du lien de filiation : Les requérants soutiennent que le certificat de naissance produit est un document authentique qui établit clairement le lien de filiation avec des pièces supplémentaires corroborant leur position. La cour a validé cet argument en indiquant que "la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées" concernant la filiation de M. C... avec Mme A...

3. Inadéquation avec la Convention européenne : Les requérants ont également souligné que la décision contestée était en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Interprétations et citations légales :

La cour s'est fondée sur plusieurs textes législatifs pour justifier sa décision :

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 752-1 : Ce texte stipule que "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale". Ce principe législatif a été central à l'analyse de la cour concernant la réunification familiale.

2. Code civil - Article 47 : La validité des actes d'état civil étrangers est régie par cet article, qui confère foi à ces actes en France, sauf preuve de contestation concernant leur authenticité. La cour a relevé que "la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact".

Le jugement de la cour souligne donc l'importance du respect de la vie privée et familiale dans le cadre des décisions administratives concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France, tout en insistant sur la nécessité d'un examen rigoureux des documents d'état civil fournis.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 24 juillet 2020, Mme A... et M. C..., représentés par Me Francos, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision de la commission de recours ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer cette demande de visa ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A... et M. C... soutiennent que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des éléments et pièces produits ;

- le lien de filiation est établi par l'acte de naissance produit qui est authentique et par la possession d'état ;

- la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... et M. C... ne sont pas fondés.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Buffet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A... et de M. C... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour ce dernier. Mme A... et M. C... relèvent appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) / II.- (...) Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...). ".

3. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

5. Mme A..., ressortissante nigériane née le 6 décembre 1984, s'est vu reconnaître, le 13 novembre 2015, la qualité de réfugiée. Le 7 février 2018, une demande de visa a été déposée au titre de la réunification familiale pour Benedict C..., ressortissant nigérian né le 14 juin 1999 et âgé alors de 18 ans. Pour justifier de son lien de filiation, ce dernier a produit un certificat de naissance (" Certificate of birth ") établi le 25 avril 2017 par la Commission nationale sur la population à partir du " Birth, Death, Compulsory Registration Act " en vigueur au Nigéria, précisant, notamment, que Mme A... est sa mère. Si la déclaration de cette naissance est intervenue après l'expiration du délai de soixante jours et de douze mois prévu à l'article 10 du décret de 1992 relatif à l'enregistrement des actes de naissance au Nigéria, cette seule circonstance n'est pas de nature à ôter à l'acte produit son caractère probant, les requérants soutenant sans être contestés, et en produisant, à l'appui de leur dires, des documents émanant de la commission de l'immigration et du statut du réfugié du Canada, que la méconnaissance de ces dispositions, dont le but est d'encourager les déclarations de naissance dans leur pays d'origine, n'est sanctionnée, en cas de dépassement du délai prévu, que par l'application de pénalités financières. Dans ces conditions, en estimant que le lien de filiation entre Mme A... et M. C... n'était pas établi, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que Mme A... et M. C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de visa sollicité pour ce dernier.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à M. C.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Francos dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 12 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour M. C... au titre de la réunification familiale est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à un visa de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à Me Francos une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A..., à M. E... C... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 28 février 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- Mme Buffet, présidente-assesseur,

- M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2021.

Le rapporteur,

C. BuffetLe président,

T. CELERIER

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT00336