Résumé de la décision
Dans l'arrêt du 4 octobre 2019, la cour a décidé de surseoir à statuer en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant à M. et Mme D... ainsi qu'à la commune de Saint-Lunaire de notifier un permis de construire régularisant des vices liés à la méconnaissance de certaines dispositions du règlement de l'aire de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture (AVAP). La cour a ensuite annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes qui avait précédemment annulé le permis de construire délivré le 7 mai 2015, considérant que les vices avaient été régularisés.
Arguments pertinents
1. Sur la régularisation des vices : La cour a souligné que lorsqu'un moyen d'annulation d'un permis de construire est fondé sur un vice susceptible d'être régularisé, le juge doit s'assurer qu'aucun autre moyen d'annulation n'est fondé. En l'espèce, la cour a constaté que les vices liés à la méconnaissance des articles 2.1.6.5.1 et 2.1.6.6.6 du règlement de l'AVAP avaient été régularisés par le permis modificatif du 22 janvier 2020.
> "Il lui appartient, avant de surseoir à statuer, de constater préalablement qu'aucun des autres moyens... n'est fondé et n'est susceptible d'être régularisé par un permis."
2. Délégation de signature : La cour a écarté le moyen relatif à la délégation de signature de Mme A..., considérant qu'il manquait en fait, car la délégation était régulière.
> "Le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que la signataire du permis... disposait d'une délégation régulière... manque en fait et doit être écarté."
3. Conformité aux règlements : Concernant la conformité des matériaux et des couleurs utilisés, la cour a jugé que le changement de matériau de toiture et de couleur des menuiseries respectait les prescriptions du règlement de l'AVAP.
> "Le permis de construire 'modificatif'... a eu notamment pour objet de modifier le matériau de la toiture en ardoise naturelle au lieu du zinc anthracite."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Cet article permet au juge d'appel de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire. La cour a appliqué cet article en constatant que les vices pouvaient être régularisés.
> "En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre... de lui notifier un permis de construire régularisant les vices."
2. Règlement de l'AVAP : Les articles 2.1.6.5.1 et 2.1.6.6.6 précisent les exigences en matière de matériaux et de couleurs. La cour a interprété ces articles pour conclure que les modifications apportées par le permis modificatif étaient conformes.
> "Les dispositions de l'article 2.1.6.5.1... énoncent que : 'Le matériau est l'ardoise.'"
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais liés au litige. La cour a rejeté les demandes de remboursement des frais, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mise à charge.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D... la somme demandée à ce titre par M. G...."
En conclusion, la cour a validé la régularisation des vices du permis de construire, annulant ainsi le jugement du tribunal administratif et rejetant les demandes de frais, tout en s'assurant que les modifications apportées respectaient les règlements en vigueur.