CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/04/2017, 17NT00106, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation sur l'authenticité de l'acte : Le ministre a estimé que le tribunal avait mal jugé la question de l'authenticité de l'acte de naissance de Mme D.... Pourtant, la cour a conclu qu'il n'y avait pas de fondement solide aux arguments avancés, ce qui a justifié le rejet du recours.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L.761-1 : Concernant les frais non compris dans les dépens, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article dans les circonstances de l'espèce, précisant ainsi qu'un refus de paiement de la part de l'État était justifié.

En somme, cette décision illustre l'incessante nécessité d'une argumentation solide lors des recours administratifs, notamment dans le cadre de demandes de sursis à exécution. La cour a clairement fixé les critères d'évaluation des moyens d'appel, réaffirmant ainsi la rigueur des exigences procédurales en droit administratif.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 11 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- Sa demande de sursis est recevable ;

- Le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que le défaut d'authenticité de l'acte de naissance n°197/C de Mme D...n'était pas démontré.

Vu le jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2017, M.C..., représenté par MeB..., a conclu au rejet du recours et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'aucun des moyens du ministre n'est fondé.

Vu le recours N°17NT00105 enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°1408893 du 5 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lenoir, président.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;

2. Considérant qu'aucun des moyens énoncés dans la requête du ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement du 5 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter le présent recours ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'il n y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C...de la somme demandée par ce dernier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1408893 du 5 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. C...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... C....

Délibéré après l'audience du 31 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 avril 2017.

Le président-assesseur,

J. FRANCFORT Le président-rapporteur,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT00106